Nouvelle organisation territoriale de la république

Je veux rassurer M. Baupin. La disposition adoptée en première lecture précise que c’est en complémentarité avec la région. Il n’y a donc aucune contradiction.

La commission a considéré que les transferts de compétences obligatoires prévus par le texte étaient suffisants à ce stade. Elle s’est donc opposée à un transfert supplémentaire, même si cette compétence est soumise à la définition de son intérêt communautaire. Elle a par ailleurs souligné les facilités données par les articles 22 et suivants s...

Monsieur Ollier, la commission avait rejeté cette proposition en constatant que les groupements d’intérêt public ne sont pas soumis au code des marchés publics. Or, dans le champ de l’assistance, il peut y avoir une forme de mise en concurrence avec d’autres organismes, notamment pour assurer la conformité avec le droit européen. C’est la raiso...

Sur le sous-amendement, l’avis de la commission est défavorable, ce dont M. Carrez ne sera pas surpris car il a dit lui-même qu’il n’en ferait pas un drame ! L’avis est favorable à l’amendement du Gouvernement.

Notre assemblée avait supprimé cet amendement en première lecture. Je vais donc utiliser les mêmes arguments, que M. Reiss connaît. La suppression de la clause de compétence générale n’emporte aucune conséquence préjudiciable pour l’Institut du droit local alsacien-mosellan. Les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code général des collectivités...

La commission a émis un avis défavorable à tous les amendements traitant les EPT comme des EPCI à fiscalité propre.

La commission a considéré qu’introduire le schéma régional d’aménagement numérique dans le SRADDET lui donnait une force opposable et donnait par voie de conséquence une forme de compétence exclusive à la région en la matière. Dans la mesure où les dispositifs adoptés jusqu’à présent visaient à préserver les initiatives partagées région-départe...

Si la rectification consiste à supprimer « et constituent un préalable à l’intervention de la région en faveur des infrastructures numériques sur son territoire. » et que l’on reste dans le cadre d’une possibilité et non d’une obligation, cela ne semble plus poser de difficultés.

La commission, tout comme le Sénat, a eu une position constante sur cette question : la jeunesse est une priorité, mais c’est une politique publique plus qu’une compétence. Dès lors que l’on a laissé dans les compétences partagées le sport, l’éducation populaire et d’autres encore, et que l’on a spécialisé les compétences sur les questions de f...

La commission s’y est opposée pour les mêmes motifs : lorsque l’on garde dans la compétence partagée le tourisme, la culture, le sport et l’éducation populaire, on couvre largement le champ associatif. En revanche, si l’on y intègre la vie associative, on revient en quelque sorte sur la clause de compétence générale. Nous avons en effet voulu s...

Ces amendements sont totalement coordonnés avec ceux qui ont été retirés après que Mme la ministre a annoncé son soutien aux amendements qui viennent un peu plus loin dans l’article. Je demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.

M. Bloche l’a dit et il n’en sera pas surpris, l’avis est défavorable, pour une seule raison : nous avons toujours veillé, depuis la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles qui a créé ces conférences territoriales, à laisser les élus qui en sont membres organiser librement leurs travaux. Par conséq...

Je vous invite à retirer votre amendement puisque l’article 4 du projet de loi dispose que le tourisme est une compétence partagée qui permet l’intervention du département comme de la région. Votre demande est satisfaite depuis l’adoption de l’article 4, il y a deux jours. À défaut de retrait, je rendrai un avis défavorable.

Le texte prévoit déjà des délais supplémentaires pour l’adoption du budget et les administrations régionales sont suffisamment fortes pour aller vers la dématérialisation. Avis défavorable.

Avis défavorable. Les améliorations de la rédaction que le Gouvernement avait proposées entre la commission et la séance en première lecture permettent de sécuriser les dispositifs, pour que les collectivités ne soient condamnées que lorsque leur responsabilité est véritablement engagée. Par ailleurs, les paiements peuvent être étalés lorsque l...

En effet, la commission des lois ne partage pas cette position. Elle a souhaité que, sans rendre la désaffiliation obligatoire, celle-ci soit possible dans des conditions plus larges que celles que prévoit l’amendement du Gouvernement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Estimant que les autres dispositions contenues dans l’article 17 septdecies sont suffisamment protectrices, la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par l’amendement no 1365 rectifié du Gouvernement que nous avons adopté à l’article 36 septies. J’en demande donc le retrait.

Il s’agit d’un amendement de coordination visant à ce que les dispositions du texte soient appliquées à l’identique en Polynésie française.

Ce n’est pas une surprise : avis défavorable, pour toutes les raisons que j’ai évoquées avant la suspension, du bien-fondé de l’article 14.