Nouvelle organisation territoriale de la république

Je demande le retrait de l’amendement, car supprimer l’obligation pour les amendements des membres de la CDCI de respecter les orientations fixées par la loi et prévoir que la majorité des deux tiers comprend les membres présents et représentés mettrait en cause le fonctionnement de la CDCI. S’agissant de la possibilité de siéger par représent...

La commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où l’article R.5211-38 du code général des collectivités territoriales prévoit que les membres de la CDCI peuvent donner pouvoir à un élu appartenant au même collège que le leur au sein de la CDCI. Cette disposition permet de donner du poids aux suffrages des membres présents.

La mention que M. Benoit propose d’ajouter n’a pas grand-chose à faire dans cet article sur l’enseignement supérieur et son schéma régional. Par contre, il est largement satisfait, puisque, à l’initiative de Paul Molac, la commission des lois, en première et en deuxième lectures, a donné compétence aux régions pour assurer la promotion des lang...

La commission ayant fait le choix de ne pas retenir la rédaction du Sénat, elle est défavorable à cet amendement.

Ils s’inscrivent dans la même logique que ceux de M. Folliot, qui est contraire à la position retenue par la commission. Elle ne peut donc qu’y être défavorable.

Je demande à M. Léonard de le retirer, comme ses amendements précédents. Sinon, j’y serai défavorable.

L’avis est évidemment défavorable à la suppression de ce qui est une reprise des dispositifs de mise en oeuvre prévus par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, qui avait été adoptée par d’autres.

Une élaboration de schémas dont le mécanisme de mise en oeuvre ne serait pas un tant soit peu volontariste mais serait laissé au bon vouloir des communes deviendrait un exercice purement académique.

Il me semble que deux débats sont ici confondus. L’article que nous examinons a trait au schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, qui précise quelle implantation, quel projet la région soutient, principalement des projets immobiliers. Quand j’ai dit tout à l’heure que la question des langues régionales n...

Monsieur Le Fur, ne criez pas, je vais vous répondre, et vous ne serez pas déçu. Une orientation en matière d’enseignement supérieur et de formation n’a pas de lien avec des orientations en matière d’investissements et d’implantations de lieux d’enseignement. C’est la raison pour laquelle je considère que l’amendement qui nous est proposé ne r...

C’est le cas également en Aquitaine ou en Corse. Je terminerai par une remarque à l’attention de notre collègue Paul Giacobbi : tout ce qui relève de l’enseignement du corse, en particulier en Corse, est régi non pas par la loi pour la refondation de l’école de la République mais par une loi spécifique, la loi du 22 janvier 2002 relative à la ...

C’est assez paradoxal : au cours de ce débat, vous nous avez reproché d’avoir créé tel ou tel schéma, telle ou telle conférence, et à présent vous défendez un amendement pour créer une conférence supplémentaire ! La commission des lois est défavorable à cet amendement.

La commission des lois a fait le choix de rétablir le calendrier initialement prévu par le Gouvernement, à l’exception de cette date, cet amendement visant à ce que l’avis rendu par les communes le soit en juin et juillet et non pas en juillet et en août.

Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, ce qui nous conduira à intégrer dans le texte quelques rectifications de coordination.

C’est une demande de retrait. Il est habituel, dans les procédures de définition ou de modification statutaire applicables dans le cadre des EPCI, de prendre en compte l’avis de la commune la plus peuplée dès lors qu’elle représente au moins un tiers de la population. Lorsque nous avons eu à nous prononcer, il y a quelques mois, sur la proposit...

Cet amendement, déposé à titre personnel, a été beaucoup évoqué ce soir ! Il tend à ce que le droit pour le préfet de passer outre l’accord de la majorité des communes concernées quand il proposera un schéma départemental de coopération intercommunale allant plus loin que les objectifs fixés par la loi soit soumis à un avis favorable de la CDC...

Mon propos vaudra avis pour l’ensemble des amendements. En première lecture, la commission a fait le choix de soutenir l’initiative du Gouvernement. Elle a salué le travail de conciliation et de médiation menés par la ministre pendant de longs mois avant de parvenir à cette formule. Les explications que la ministre vient d’apporter confortent s...

À l’article 14, nous avons adopté un dispositif identique à celui que vous proposez, à une différence près : nous faisons démarrer le délai pour autoriser les reports de l’année 2012, et vous de l’année 2010. Vous êtes donc satisfait à deux ans près. Nous avons fait le choix de placer le « délai de repos » parmi les critères d’adaptation du con...

Se rangeant à l’avis des services, exprimé notamment au travers des réponses apportées à plusieurs questions écrites, la commission des lois a considéré que la composition et le fonctionnement des conseils communautaires devaient être analogues à ceux des conseils municipaux. Je rappelle que l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint n’est ...

La règle est de prendre en compte l’accord à la majorité qualifiée des communes qui vont constituer la nouvelle intercommunalité, et c’est pourquoi il m’est difficile de donner un avis favorable : je me rangerai à celui du Gouvernement.