Nouvelle organisation territoriale de la république

Avis défavorable, non qu’on ne puisse débattre de la terminologie, mais dans la mesure où le terme de « règles » a été utilisé tout au long de nos débats, en première lecture puis encore en deuxième lecture au Sénat, et retenu par les commissions, il nous paraît inutile de la changer à ce stade de nos débats.

Il s’agirait, par ces amendements, d’intégrer dans les SRADDET une clause que l’on pourrait qualifier de type article 40. Puisque toutes les explications ont été données par la ministre lors de l’examen au Sénat et que, par ailleurs, il est prévu que le SRADDET établisse des prescriptions d’ordre général non sur des parcelles mais sur des terri...

J’en demande le retrait au profit de l’amendement no 1332 du Gouvernement, qui vise le même objectif, mais dont la rédaction, plus précise, est meilleure.

Je demande le retrait, puisque l’amendement est totalement satisfait par l’alinéa 67, qui prévoit que le SRADDET peut être mis en oeuvre par des conventions avec un ou plusieurs EPCI ou collectivités sur le territoire de la région.

Ce que demande cet amendement est possible mais la précision est inutile. Demande de retrait donc, à défaut avis défavorable.

J’ai demandé le retrait de l’amendement précédent tout simplement parce que l’article 1er confirme le pouvoir réglementaire autonome des régions. Toute collectivité qui le souhaite pourra donc se doter des organes consultatifs et prospectifs qu’elle jugera utile. La seule différence avec la conférence de la région Bretagne, c’est qu’elle ne pou...

Il est défavorable, pour une raison très simple : le mot « indicative » a été ajouté en commission à mon initiative, afin de renforcer justement le caractère non prescriptif de la carte, sujet qui avait donné lieu à de longs débats. Je vous propose donc de conserver cette mention, de manière à ce que ne subsiste aucun doute quant au caractère n...

Favorable. L’amendement apporte une précision utile : puisque les objectifs sont traduits en règles générales, il est logique que le même régime de compatibilité s’applique pour les deux.

Je suggère à M. Calmette de retirer cet amendement. Les PETR sont une forme juridique, une simple modalité d’organisation des collectivités concernées. Il est difficile de demander au SRADDET, qui fixe des orientations, de prendre en compte une forme juridique. Il ne prend en compte que des données objectives, économiques, territoriales ou d’al...

Il est défavorable. J’ai indiqué tout à l’heure que la commission avait choisi de conserver les deux niveaux d’opposabilité arrêtés par le Sénat : la prise en compte pour les orientations, et la compatibilité pour les règles générales contenues dans les fascicules. L’adoption de l’amendement de M. Piron aurait pour conséquence d’ôter au SRADDET...

Je rappellerai en deux mots la position de la commission sur l’article 3 bis. Vous me pardonnerez, mes chers collègues, d’aller plus vite sur les autres amendements. La commission des lois a choisi pour cet article une rédaction différente de celle qui a été retenue au Sénat. Ce dernier s’est engagé dans un processus de décentralisation du ser...

Sans surprise, la commission des lois, qui avait déjà, en première lecture comme lors de l’examen du texte en commission refusé la décentralisation de Pôle emploi, est défavorable à cet amendement.

La commission demande le retrait de l’amendement, puisque l’alinéa 43 prévoit que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme » sont obligatoirement consultés. Contrairement à l’amendement de M. Piron, cette di...

Je n’ai pas été suffisamment précis : l’alinéa 37 prévoit que « Sont associés à l’élaboration du projet de schéma : », les EPCI que j’ai mentionnés figurant quelques alinéa plus loin.

Le sous-amendement que je présente à l’amendement no 146 aurait tout aussi bien pu être déposé aux trois amendements suivants qui sont identiques, qu’il s’agisse de celui de M. Leroy, de celui de mon collègue M. Mesquida, ou encore de celui de Mme Dubié. Ce sous-amendement vise à compléter l’alinéa 2 de l’amendement par les mots « sur les aspe...

Si j’ai proposé un sous-amendement aux amendements déposés par M. Bussereau, M. Leroy, M. Mesquida et Mme Dubié, et non au vôtre, madame Genevard, c’est parce que vous avez réintégré les conseils départementaux dans la liste des organismes obligatoirement consultés sans en tirer la conséquence en les supprimant de la liste des organismes facult...

La commission a donné un avis défavorable. Je m’en explique. Doivent être obligatoirement consultés le représentant de l’État, les métropoles, depuis quelques minutes les conseils départementaux pour les questions de voirie et d’infrastructure numérique. Vu le nombre d’amendements déposés sur tous les bancs, nous devrons très certainement réin...

La commission demande le retrait de cet amendement pour deux raisons. La notion de « relais de service public de l’emploi » n’étant pas définie, nous avons un problème de forme par rapport au droit existant. Par ailleurs, les MDE et les PLIE ne sont pas remis en cause : dans le cadre du dispositif de coordination par délégation, que nous venons...

Suite à ce que l’Assemblée vient de voter, nous avons un souci. Ont été associés les EPCI à fiscalité propre ayant compétence en matière de PLUI et les EPCI portant les SCOT qui, par nature, regroupent en leur sein des communautés de communes et des communautés d’agglomération : évitons de trop allonger la liste. C’est pourquoi je suggère le re...

La commission est favorable aux amendements identiques et demande à Mme Genevard de retirer l’amendement no 443 rectifié qui n’aura plus lieu d’être, si les précédents sont adoptés.