Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 5)

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « telle que ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « d) Ou regroupant plus de cinquante communes. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° BA Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d'un établissement public de coopérat...

À l'alinéa 2, substituer au mot « cohérente » le mot : « coordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 141‑1‑3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « en informe le » les mots : « le notifie au ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « aux collectivités, établissements » les mots : « au représentant de l'État et aux collectivités territoriales, établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le présent alinéa et le précédent sont redondants. Il convient donc de le supprimer.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « b) Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « décider toute autre consultation sur le » les mots : « consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec les dispositions prévues à l'article 6.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « non » les mots : « qui ne sont pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « Les », insérer les mots : « troisième et ». Exposé sommaire : Amendement de toilettage : le troisième alinéa prévoit une entrée en vigueur conditionnée à un événement désormais réalisé - une révision du schéma. Il ne présente donc plus d'utilité.

À l'alinéa 33, substituer au mot : « fixés » le mot : « établis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « disposent » rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l'alinéa 36 : « pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant, d'un délai maximal de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté expirant au plus tard le 15 décembre 2016 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'a...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 22. Exposé sommaire : Rectification du calendrier de mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale, avançant d'un mois la date...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - L'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est requis dans un délai déterminé, le représentant de l'État dans le département la conv...

Substituer aux trois dernières phrases de l'alinéa 30 la phrase suivante : « Cependant, le délai de trois mois prévu par la première phrase du troisième alinéa du même III est porté à un an lorsque plus de deux groupes de compétences obligatoires ou optionnelles étaient précédemment exercés par un seul des établissements publics fusionnés. » ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 17 et 26. III. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 31 mai 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. Exposé sommaire : Rectification du calendrier de mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale, avançant d'un mois la date limite laissé au préfet pour d...

À l'alinéa 79, substituer à la référence : « L. 4251‑2 » la référence : « L. 4251‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.