Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 5, par les mots : « , à l'exception des organes visés au 6° du I de l'article 24 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; ». Exposé sommaire : La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, interdit la participation des fo...

Après le mot : « sociales », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « , percevoir les bénéfices et exercer les droits qui s'y attachent. » Exposé sommaire : Selon l'article 1er de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifié par l'article 24 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 r...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la commission de déontologie de la fonction publique » les mots : « la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » II. - En conséquence, aux alinéa 6, 7 et 8, substituer aux mots : « la commission » les mots : « la Haute autorité pour la transparence de la vie publique » Exposé som...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L'auteur de l'alerte bénéficie d'un principe de confidentialité. Seul le destinataire de l'alerte a connaissance de l'identité de celui qui a lancé l'alerte jusqu'à la mise en œuvre de la procédure administrative ou judiciaire » Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire le principe de co...

I. - Le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par la phrase suivante : « Il est également suspendu lorsqu'un agent non titulaire est recruté pour pourvoir à un emploi permanent sur le fondement de l'article 3‑1 ou de l'ar...

I. - L'article 44 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1°Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée :  - les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;  - les mots « deuxième et la...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) L'exclusion temporaire inférieure ou égale à trois jours ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise l'extension de l'exclusion temporaire inférieure ou égale à trois jours, sanction  disciplinaire prévue dans la fonction publique territoriale, aux autre fonctions publiques. Il s'agit d'élargir...