Projet de loi de finances pour 2016
(Mission relations avec les collectivités territoriales)

I. – Le I de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 114 B ainsi rédigé : « Art. L. 114 B.– I. – L'administration, qui délivre ou modifie une décision accordant pour une opération à effet transfrontalier une garantie au sens de l'article L. 80 B, communique...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A « Art. 1378 decies I. – 1° Est tenu d'adresser...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Une commune dont le rapport entre, d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune, au titre de la taxe d'habitation et des quotes-parts des taxes sur le foncier bâti et non bâti votés par la commune et, s'il y a lieu, par l'établissement public de coopération interc...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Les 2° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, approuvée par les conseils municipaux des communes membres avant l...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l'article L. 2334‑16 et dont le potentiel financier par habitant défini aux IV et V de l'article L. 2334‑4 est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l'article L. 2334‑16 sont exemptées de ce prélèvement. » Exposé sommaire : L'amendement propose d'exonérer de contribution au titre du FPIC, outre les anciennes communes éligibles à la d...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 39. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 151. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafonnement à 50 % de la minoration de la dotation globale de fonctionnement, dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales au redressement ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis À la première phrase dub du 2° du I de l'article L. 2336‑3 et aub du 2° du I de l'article L. 2336‑5, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; « 2°ter À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5, les mots : « revenu moyen par habitant » sont...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis Au 4° de l'article L. 2334‑17, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer, dans l'indice synthétique de ressources et de charges de la dotation de solidarité urbaine, à la notion de revenu moyen celle de revenu ...

À la première phrase de l'alinéa 84, substituer au mot : « moyen », le mot : « médian ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de la dotation de solidarité rurale, à la notion de revenu moyen celle de revenu médian. Si la moyenne est l'indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données,...

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, après le mot : « principal », insérer les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les budgets annexes des services publics autres que les services publics à ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l'article L. 2334‑16 et dont le potentiel financier par habitant défini aux IV et V de l'article L. 2334‑4 est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant ...

Substituer à l'alinéa 9 les alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Au 1° du paragraphe II, à la fin de la dernière phrase, insérer les mots suivants : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de ...

I.-À l'alinéa 9, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II.- À la fin de l'alinéa 10, est insérée la phrase suivante : « Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier et les autres communes membres au prorata de leu...

Après l'article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé : « Lorsque les dispositions du présent titre font référence à une délibération prise par l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers, seuls les suff...

Substituer à l'alinéa 9 les alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Aux 1° et 2° du paragraphe II après les mots « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». « b) Les deux premières phrases du III sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Il est proposé de bien...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Aux 1° et 2° du paragraphe II de l'article L. 2336‑5 après les mots « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». » Exposé sommaire : Il est proposé de bien préciser dans la loi que les majorités qualifiées des deux tiers de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité...

A l'alinéa 48, après les mots : « deux tiers », insérer les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Des doutes subsistent encore sur l'interprétation à donner aux majorités qualifiées requises pour un certain nombre de délibérations des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Certaines jurisprudences ont suscité des ince...

I. À l'alinéa 39, supprimer la dernière phrase. II. En conséquence, à l'alinéa 151, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafonnement à 50% de la minoration de la dotation globale de fonctionnement, dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales au redressement des f...