Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

La commission est défavorable à l'amendement n° 138 et favorable à l'amendement n° 376 sous réserve d'une modification de référence. Plutôt que de positionner l'alinéa proposé après l'alinéa 20, nous souhaitons qu'il soit inséré après l'alinéa 19. Par conséquent, il s'agirait de créer un article L. 321-38-1 et non un article L. 312-40.

La commission a rappelé son attachement à la limitation du cumul des mandats, mais estimé qu'il n'était pas opportun de multiplier les incompatibilités. Nombre de débats ont déjà eu lieu sur cette question ces derniers mois, notamment dans le cadre de l'examen de la loi du 17 mai 2013 et lors des discussions des projets de loi interdisant le cu...

Je veux simplement dire que Mme Appéré a parfaitement synthétisé ce qui a amené la commission des lois à émettre un avis défavorable.

Comme viennent de le dire M. Gaymard et M. Dolez, il s'agit d'amendements de principe qui visent à s'opposer à la constitution, pour des raisons différentes certainement, de la métropole de Lyon telle qu'elle est prévue par la loi. La commission a donné un avis défavorable sur ces amendements.

Défavorable. Il relève aussi du principe de libre administration des collectivités que les départements et aux régions puissent déléguer une partie de leurs compétences aux métropoles. Par ailleurs, il ne s'agit pas de transfert mais de délégation, et le propre de la délégation, telle que le texte la prévoit, est d'être volontaire, décidée par ...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il est prévu, dans le cadre du projet de loi, que les limites territoriales de la métropole de Lyon pourront être modifiées de deux façons : soit par la loi, après consultation du conseil de la métropole et du conseil général intéressé ; soit par décret, à la condition que le conseil de la métropole et...

L'avis de la commission est défavorable. J'en profite pour signaler que l'Assemblée est désormais parfaitement éclairée sur les débats relatifs à l'Île-de-France et à la structuration de la métropole du grand Paris. Nous avons désormais à examiner les amendements qui, soit confortent le projet, soit vont à son encontre tous étant légitimes pu...

Le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 29 qui devrait résoudre la difficulté mise en évidence par Mme Crozon puisqu'un régime électoral complet sera proposé par ordonnance. Cela étant, sur l'amendement n° 1202, puisqu'il est cohérent avec celui du Gouvernement, la commission émet un avis favorable. En revanche il sera défavorable su...

La commission souhaite le retrait de cet amendement dans la mesure où un amendement que j'ai déposé à l'article 28 ter proposera une coordination dans de meilleures conditions.

Cet amendement aurait été utile si l'amendement n° 719 à l'article 31 n'avait pas été déclaré irrecevable et plus encore si, le cas échéant, il avait été adopté. Dans la mesure où l'amendement n° 719 a été déclaré irrecevable, l'amendement n° 813 fait une coordination avec quelque chose d'inexistant. C'est pourquoi l'avis de la commission est d...

Nous avons dit tout à l'heure que les métropoles devaient contribuer à la protection du climat et de l'énergie, même s'il s'agit d'un chef de file régional, dans le respect d'un certain nombre de schémas et de dispositions. La commission a donc jugé qu'ajouter l'adjectif « durable » était superfétatoire, même si nous partageons totalement l'obj...

La commission a considéré que le dispositif proposé par cet amendement amènerait à créer une double compétence des autorités organisatrices : d'une part, la coordination du transport de marchandises conduisant à une forme de socialisation de ces activités, puisque les transporteurs privés seraient contraints d'agir selon les directives de l'aut...

Il s'agit, madame la présidente, de faire une correction. Lors de l'examen du texte en commission, j'ai donné un avis favorable à l'amendement qui introduisait cet article dans le projet de loi. Or, après une expertise plus poussée de la mesure proposée, il s'avère que celle-ci ne peut pas être adoptée seule, sans que soient précisés la notion ...

Je ferai une correction, ce qui me permet de souligner que personne n'est infaillible. M. Baupin a dit que cette disposition avait été adoptée pour Lyon, mais la commission des lois, dans la même séance et c'est la preuve qu'il y avait une interrogation, plus qu'une contradiction a supprimé l'alinéa 20 de l'article relatif aux compétences d...

Elle m'avait déjà interpellé sur le même registre, voilà tout ! La commission des lois a rendu un avis défavorable, considérant que cette mesure relevait du troisième texte, à venir, sur la décentralisation. Mais à titre personnel, je considère que tout ce qui va dans le sens d'une amélioration de l'intégration communautaire est positif, et l'...

L'avis de la commission est défavorable, mais comme je l'ai dit à propos de l'amendement no 1143, à titre personnel je considère que cette proposition est opportune.

La commission émet un avis défavorable à ces deux amendements car elle a supprimé la mention « autorité organisatrice de l'énergie » pour toutes les métropoles. S'ils avaient été rédigés autour des réseaux, tels que vous venez de l'expliquer, l'avis aurait pu être favorable. Je vous demande donc de retirer ces deux amendements et de les retrava...

Pour l'ensemble des métropoles, le dispositif métropolitain prévoit que le département et la région puissent, de manière conventionnelle, confier l'exercice de compétences par délégation. Avis défavorable.

Lorsque la commission a examiné cet amendement, elle a rendu un avis défavorable car elle ne s'estimait pas suffisamment informée. Mais peut-être que des éléments nouveaux pourraient induire un vote différent

Cet amendement est totalement rédactionnel, puisque l'alinéa 30 de l'article 12 prévoit que l'élection du président et des vice-présidents du conseil de territoire se fait en son sein. Il était donc inutile d'ajouter « parmi les conseillers de territoire ».