Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Lors de l'examen du texte, la commission des lois avait introduit la suppression des pouvoirs du préfet de police. Depuis lors, sensible à un certain nombre d'arguments, développés notamment par le ministère de l'intérieur et la préfecture de police, et après plusieurs consultations, la commission a donné un avis favorable à l'amendement déposé...

Cet amendement a pour objet de permettre l'anticipation de la signature du protocole financier entre Lyon et le département du Rhône. Le Sénat a effectivement la date de création de la métropole.

Je crains que M. Da Silva n'ait défendu un autre amendement que le n° 969, qui porte sur la politique de la ville, et auquel la commission a donné un avis défavorable.

Avis défavorable. Je vous demande, monsieur Baupin, de bien vouloir retirer vos amendements qui sont déjà satisfaits par le texte qui prévoit à l'alinéa 11 de l'article 36 bis que le barème tarifaire « peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphér...

Sur l'ensemble de l'article 36 bis, la commission des finances a adopté des amendements que la commission des lois a repris dès l'examen initial du texte ; ils sont donc déjà dans le texte que nous examinons. L'article 36 bis n'est ainsi pas conforme à celui voté par le Sénat ; la commission des lois propose d'en rester là et de n'apporter auc...

La commission a émis un favorable à cet amendement. Toutefois, à titre personnel, je ne suis pas convaincu de sa pertinence, car il vient contredire un certain nombre d'expériences en termes de mutualisation qui ont pu être conduites avec succès dans des collectivités que je connais bien.

La commission, sur sa lancée, avait également donné un avis favorable à cet amendement. Mais l'expérience dont je faisais état tout à l'heure me conduit à faire la même observation.

C'est une disposition adoptée par la commission qui est remise en cause par l'amendement. La commission ne peut donc qu'être défavorable à l'amendement.

La commission a donné un avis défavorable, pour les raisons suivantes même si j'entends bien les arguments présentés par M. Estrosi. Lorsqu'il s'agit de fusionner deux CAP existantes dans une ville-centre et une intercommunalité qui décident de mutualiser des services, votre amendement ne pose pas de problème dans son application. En revanc...

La commission est favorable à l'amendement proposé par Mme le Dain et M. Destot, sous réserve d'un sous-amendement de coordination.

Pour clarifier le débat et répondre à la demande de M. Estrosi, j'indique que nous avons supprimé les compétences citées dans les différents amendements qu'il a défendus pour les métropoles. La cohérence a conduit la commission des lois à procéder de même pour les communautés urbaines, considérant que si nous les avions supprimées pour les métr...

La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement, considérant que la consultation est une procédure claire et encadrée puisque le projet est présenté à l'organe délibérant. La notion d'association de plein droit n'étant pas définie juridiquement, cela n'en fait pas un engagement et n'amène pas ni communauté urbaine, ni métropole, ni...

La commission s'est rangée aux arguments de nombreux parlementaires de l'opposition, qui nous ont répété à plusieurs reprises que le débat sur ce sujet aurait lieu en même temps que les élections municipales. Aussi la commission a jugé qu'il était inutile de prévoir d'organiser un débat public, et elle émet un avis défavorable.

La commission n'a pas examiné les sous-amendements. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 1350 rectifié du Gouvernement. Quant à l'amendement n° 1110, il avait été repoussé par la commission mais, si je vous entends bien, monsieur Ollier, il est satisfait par l'amendement du Gouvernement ou, à tout le moins, par la démarche de ce der...

La commission des lois est sensible à la question de la parité, et attentive à cet objectif. Cependant, d'un point de vue pratique, cet amendement est compliqué à mettre en oeuvre. Par précaution, l'avis de la commission est défavorable.

La commission a émis un avis favorable, monsieur Ollier ! Je vous remercie néanmoins d'être d'accord avec moi !

La commission a rendu un avis défavorable, pour des raisons sensiblement identiques à celles qui lui ont fait repousser l'amendement précédent. Celui-ci prévoyait que les pôles métropolitains puissent exercer des compétences qui ne relèvent ni des communes, ni des EPCI, ce qui rendait impossible son adoption. S'agissant de l'amendement n° 673, ...

La commission a noté que les pôles métropolitains sont des établissements publics de coopération intercommunale, qu'à ce titre leur nom relève des statuts et qu'il revient au conseil syndical de le définir. Je demande le retrait de cet amendement.

Le II de l'article 20 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales prohibe la création de pôles métropolitains en Île-de-France. Le développement de l'intercommunalité prévu par le présent projet et la mise en place d'une métropole du Grand Paris rend utile de prévoir un cadre de coopération entre la métropole e...

L'article 72-1 de la Constitution évoque la possibilité d'un référendum pour la création d'une collectivité territoriale ayant un statut particulier. Or la métropole de Paris, à laquelle s'applique l'article 12 et que vise de façon explicite l'amendement présenté par nos collègues, est un établissement public de coopération intercommunale. L'ar...