Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

L’amendement de notre collègue vise à supprimer le Haut conseil des territoires. À l’origine, sa création devait figurer dans le dernier des trois textes relatifs à la modernisation de l’action publique locale et des collectivités, mais la commission des lois l’a finalement inscrite dans le premier de ces textes. La vocation du Haut conseil est...

Défavorable. Je ne suis pas constitutionnaliste, mais j’ai lu la Constitution, qui dit d’une part que le rôle du chef de file est d’organiser les modalités de l’action commune, ce qui implique, ainsi que l’a confirmé la jurisprudence, qu’il n’y ait ni détermination ni coordination, et qui précise par ailleurs que c’est la loi – et non la CTAP o...

La commission a émis en toute logique un avis défavorable puisque, comme l’a rappelé notre collègue à l’instant, elle avait attribué aux régions, par un autre amendement, le chef de filat en matière d’aménagement numérique. Il ne s’agit pas de contester l’importance des efforts et des investissements consentis par les départements dans le domai...

Cet amendement est satisfait, puisque l’alinéa 4 de l’article 3 prévoit que la région est chef de file en matière de développement des réseaux de communications électroniques et de leurs usages, ce qui recouvre la notion d’aménagement numérique. J’invite donc M. Braillard à le retirer. À défaut, mon avis serait défavorable.

…elle n’a pas pu se prononcer non plus sur les sous-amendements. À titre personnel, je veux d’abord dire à Jean-Christophe Lagarde que le dispositif transitoire qui mène jusqu’en 2020 est, dans le texte, considéré comme le dispositif de droit commun pour l’ensemble des métropoles,…

…puisqu’elles seront toutes installées entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2016. L’engagement du Gouvernement, devant le Sénat, d’oeuvrer en faveur d’une démocratisation se trouve aujourd’hui concrétisé par un amendement. L’argument qui justifie, selon vous, un sous-amendement proposant une élection au suffrage universel avant le 1er ja...

Merci, monsieur Pélissard, d’avoir rappelé l’objectif de la création du Haut conseil des territoires. Nous débattrons certainement de sa composition, des modalités de désignation de ses membres ou de son mode de saisine, mais nous partageons l’objectif de voir apparaître un lieu de concertation entre le Gouvernement et les collectivités locales...

La commission a émis un avis défavorable, considérant que la gestion des paysages, qu’elle soit ou non raisonnée – il s’agit après tout d’un jugement de valeur –, est un objectif et ne peut être considérée comme une compétence. Surtout, elle a estimé que, si cette compétence devait être définie en matière de gestion des paysages, cela englobera...

Cet amendement propose d’introduire trois modifications, dont chacune est susceptible de poser un problème différent. Tout d’abord, les douze parlementaires membres du Haut conseil des territoires seraient remplacés par les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances. Or c’est la commission des lois, et non la commission de...

Elle a émis un avis défavorable, considérant que la qualité de l’environnement, au même titre que celle de l’air, constitue un objectif et non une compétence. Par ailleurs, la gestion des milieux aquatiques est une compétence confiée au bloc communal par l’article 35 B. En ce qui concerne la qualité de l’air, l’amendement est déjà satisfait pu...

Je tiens à apporter deux précisions. Tout d’abord si le Haut conseil compte soixante-dix membres, une formation restreinte de dix-huit membres permettra de préparer les réunions. Elle aura peut-être un caractère plus délibératif que la formation plénière. Monsieur Berrios, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Regardons le texte attent...

C’est un décret en Conseil d’État qui fixera les modalités de désignation. Cette observation a pour objet de corriger une erreur de lecture qui a été faite. Enfin, pour répondre aux observations du président Pélissard sur le rôle de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France, je pense effectivement que la ...

Je ne vais poursuivre le débat plus longtemps. Mais je tiens à rassurer le président Pélissard : il n’y a ni attitude discriminatoire, ni volonté de rabaisser l’AMF. Nous avons tous souligné, y compris lors des auditions, le rôle important que l’on souhaitait donner à l’AMF.

Je crois pouvoir le dire en accord avec la ministre, nous travaillerons durant la navette afin que les modalités de désignation n’aient pas le caractère gênant que vous avez dénoncé. S’agissant de votre amendement, il s’agit d’un amendement de repli, il est donc cohérent que l’avis soit défavorable.

La commission des lois a émis un avis défavorable. Cependant, à titre personnel, l’amendement du président Pélissard visant à compenser l’absence de saisine automatique du Haut conseil me paraît assez bienvenu.

La commission a émis un avis défavorable, considérant que ces sujets sur la formation et l’accompagnement vers l’emploi relevaient plutôt du deuxième projet de loi et que la question de l’orientation n’était pas abordée puisqu’il n’y avait pas de transfert des personnels liés aux CIO – les centres d’information et d’orientation. À titre person...

Plusieurs amendements identiques avaient été déposés par certains de nos collègues et déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. La commission des lois n’a donc pas pu se prononcer, mais je ne doute pas que si elle en avait eu la possibilité, elle aurait donné un avis favorable.

J’ai dit tout à l’heure au président Pélissard que nous aurions à revenir sur le rôle de la consultation consultative d’évaluation des normes : c’est l’objet de l’amendement no 1166 rectifié que je présenterai tout à l’heure. L’amendement no 1165 n’en énonce que le principe : il s’agit de reprendre le dispositif prévu par la proposition de loi ...

Mme la ministre l’a dit à l’instant : Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault ont fait adopter à l’unanimité par le Sénat une proposition de loi le 28 janvier 2013. Nous aurions dû voir ce texte arriver devant notre assemblée lors de la session extraordinaire de septembre prochain, malgré un calendrier très chargé que des lectures définitives,...

M. Molac a sans doute anticipé ce que j’allais lui demander, c’est-à-dire de retirer son amendement…