Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
(Présentation)

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » » les mots « leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « IIbis. – », insérer les mots : « À la demande de son président ou du tiers de ses membres,». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par voie règlementaire ». Exposé sommaire : Sous-amendement précisant que comme le prévoit actuellement l'a...

Au début de l'alinéa 42, substituer aux mots : « Ses travaux » les mots : « Les travaux du conseil national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 39, substituer au mot : « nouvelle » le mot : « seconde ». Exposé sommaire : Amendement précisant que la procédure n'est pas itérative : en cas de seconde délibération débouchant sur un second avis défavorable, les procédures de consultation du conseil national sont achevées.

À l'alinéa 35, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification de la rédaction.

I. – Supprimer les alinéas 19 à 21. II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Le conseil national est renouvelé tous les trois ans. « III. – Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif parmi les membres exerçant des fonctions...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Les listes présentées en vue de l'élection des membres prévus par les 3° à 6° comportent une majorité d'élus exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu'ils représentent. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, pré...