Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
(Présentation)

Substituer aux alinéas 8 et 9 un alinéa ainsi rédigé : « Les avis rendus par la commission consultative d'évaluation des normes, ainsi que leurs motifs, sont réputés avoir été pris par le conseil national d'évaluation des normes. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « À compter de la date d'installation du conseil national d'évaluation des normes, » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que la composition de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs soit fixée par le règlement intérieur du conseil national d'évaluation des normes. Cependant, cette solution pose problème, car elle conduirait à ce que le règlement adopté par un or...

Compléter l'alinéa 25 par le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 47 un alinéa ainsi rédigé : « L'avis est notifié au ministre chargé des sports et à la fédération qui a élaboré le projet de règlement. Lorsque la commission émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de règlement, la fédération présente un projet modifié. » Exposé sommaire : Amendement...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « groupements » les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « appelé à évaluer les » les mots « saisi d'une demande d'évaluation de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « , qui lui sont transmis par le ministre chargé des sports, accompagné d'une notice d'impact ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger la seconde phrase de l'alinéa 38 : « Dans ce cas, le quatrième alinéa du présent V n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 27 à 29 un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis du conseil national une proposition de loi ayant un impact financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppos...

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « applicables aux collectivités territoriales » et substituer au mot : « ouverte » le mot : « prévue » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 23, 24 et 25, substituer à la premier occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 49 par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est déterminé chaque année par le conseil national après avis conforme du comité des finances locales." Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadre la possibilité pour le conseil national de fixer lui-même le montant de sa dotation en le soumettant...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « accompagné de sa notice d'impact par le ministre chargé des sports » les mots « et de sa notice d'impact ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des représentants d' » les mots : « conseillers communautaires élus par le collège des présidents des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 41 et 42 trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – Les avis rendus par le conseil national en application des I, III et IV du présent article sont rendus publics. « Ses avis sur les propositions de loi en application du II du présent article sont adressés au président de l'assemblée parlementaire qui les a soumis, pour comm...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « les projets de règlements relatifs aux » les mots : « l'impact technique ou financier des projets de règlements fédéraux relatifs aux normes des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 40 : « Ce projet et les modifications apportées en conséquence de l'avis défavorable sont présentés devant le conseil national par le Premier ministre ou un représentant qu'il désigne spécifiquement à cet effet ». Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que lorsque le conseil national d'évaluation des no...

à l'alinéa 17, supprimer les mots : « de France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : «Art. L. 1212-3. – I. – La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs est une formation restreinte du conseil national d'évaluation des normes. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.