Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 31)

Les anciens fonctionnaires et les anciens élèves d'une école de service public exerçant une activité de représentants d'intérêts au sens de la présente loi s'abstiennent : 1° De toute publicité, promotion, démarchage faisant état de ces qualités ; 2° D'exercer toute fonction de direction, de représentation ou d'administration d'une associatio...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 54 par les mots : « dans le cadre d'une procédure respectant le principe du contradictoire ». Exposé sommaire : Les garanties en termes de respect du principe du contradictoire sont insuffisantes en l'état dans la procédure prévue en cas de manquement constaté par un représentant d'intérêts. Le présent...

À l'alinéa 44, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Le délit d'entrave prévu par l'article 13 apparait disproportionné : – au regard de la nature des manquements considérés, qui concernent des obligations déclaratives simples ; – au regard de la simple sanction financière prévue en cas de manquement avéré...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 42, supprimer les mots : « ou sur place ». Exposé sommaire : Le fait que la Haute Autorité puisse contrôler les informations relatives aux représentants d'intérêts sur place, hormis quand il s'agit d'avocats, créé une rupture d'égalité devant la loi. Une entreprise, pour mieux protéger ses informat...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « À l'exception des cas prévus au VII bis, la Haute Autorité ne peut solliciter d'elle-même des informations ou des documents relatifs à l'activité des parlementaires dans le cadre de l'exercice de leur mandat ». Exposé sommaire : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une ...

L'article L. 2141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales, de leurs groupements » ; b) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ai...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Les présentes dispositions peuvent être précisées au sein d'un code de déontologie des représentants d'intérêt pris par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La déontologie étant évolutive et complexe, il parait opportun de prévoir qu'un décret en conseil d'État puisse préciser le code ...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : « Aller chercher l'information » est un métier que certaines entreprises ne peuvent faire en interne ; elles se tournent donc vers des cabinets de conseil. La prestation vendue alors ne se limite pas à la transmission de l'information, elle est accompagnée d'analyses et de commentaires de cette informa...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : L'alinéa 37 vise à interdire aux représentants d'intérêts de divulguer à des tiers les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics, à des fins commerciales ou publicitaires. Il méconnait la réalité de l'activité des représentants d'intérêts. La mission même des représe...

Substituer aux alinéas 30 à 39 l'alinéa suivant : « IV. – Un décret en Conseil d'État établit un code de déontologie des représentants d'intérêts dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°     du   relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I tiennent compte, dans leurs contacts avec les représentants d'intérêts, du répertoire numérique. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les représentants d'intérêts doivent obligatoirement être inscrits au réperto...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le II bis, introduit lors de l'examen en commission, prévoit que le représentant d'intérêts fournisse chaque semestre un bilan de ses activités de représentation d'intérêts en précisant le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés ainsi que les principales sources de financement. Ces obli...

Le VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis rendus au titre du V et du présent VI sont rendus publics. » Exposé sommaire : La commission de déontologie de la fonction publique est, au terme de la loi du 20 avril 2016 r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le reporting pays par pays est un outil utile et puissant pour lutter contre l'optimisation fiscale des plus grandes multinationales, en permettant aux administrations fiscales de mieux contrôler les pratiques de transfert de bénéfices et de base taxable vers des Etats à fiscalité privilégiée. Poursui...

À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « d'un montant maximal de 50 000 € » les mots : « proportionnée à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés ». Exposé sommaire : L'article 13 prévoit qu'à la suite d'une mise en demeure de la HATVP d'un représentant d'int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 vise à assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales et commerciales. Si simplifier les formalités de création et l'exercice d'une activité artisanale et commerciale est un objectif partagé, il ne faudrait pas que cette simplification ent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais de paiement de l'État, de ses agences, des administrations et des collectivités territoriales vis-à-vis des titulaires de leurs marchés ou de leurs sous-traitant...

Le I de l'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et con...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1. – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 pou...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24, », insérer les mots : « sans préjudice de l'application de l'article L. 521‑1‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des règles dans les sociétés coopératives. En effet, le coopérateur a la double qualité d'associé détenteur de parts sociales et d'apporte...