Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 29)

À la première phrase de l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « code, » insérer les mots : «  et dont le prix ou tarif de remboursement n'a pas encore été fixé en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que la remise provisionnelle concerne les s...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans des conditions définies par décret, le produit de la pénalité est versé sur le fonds mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abonder le fonds d'intervention régional des produits de la pénalité. Cette ressource pourra...

Après le mot : « exercice, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins et la permanence des soins. ». Exposé sommaire : L'article 38 autorise l'ARS à définir ...