Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 29)
Les amendements d'Olivier Véran
Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier
123 amendements trouvés
14/10/2014 — Amendement N° AS272 au texte N° 2252 - Article 41 (Adopté)
M. Véran
Substituer aux alinéas 22 et 23 les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 165‑1‑1 est ainsi modifié : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Tout produit de santé mentionné aux articles L. 5211‑1 ou L. 5221‑1 du code de la santé publique ou acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique ou...
14/10/2014 — Amendement N° AS269 au texte N° 2252 - Article 33 (Adopté)
M. Véran
I. – Aux alinéas 4 et 17 et à la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « centre d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit » les mots : « centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic » II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « centres d'information, de dépistage et de diagnostic g...
14/10/2014 — Amendement N° AS275 au texte N° 2252 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Véran
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et des franchises mentionnées au III du même article. Exposé sommai...
