Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 29)

I. – Après la première occurrence du mot : « que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , dans le cadre de contrats relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, l'organisme ne recueille pas au titre de ce contrat d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Au 2° de l'article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, » ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « un montant correspondant à 30 % de l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa du même article. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ancrer le calcul du montant prévisionnel de la remise, due pour les médicam...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « à L. 162‑16‑5 et » les mots : « , L. 162‑16‑5 ou ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une référence.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 26 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d'évaluation du présent article. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient d'indiquer que le le rapport d'évaluation ne provient pas d'une « saisine du Parlement par le Gouvernement », mais bien de la r...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « à » les mots : « , 2015 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de viser sans ambiguïté chacune des années d'application de la contribution au titre des médicaments destinés au traitement de l'hépatite C.

Après la deuxième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8 : « un montant correspondant à 30 % de l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa du même article. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fonder le calcul du montant prévisionnel de la remise, due pour les médicame...

À la première phrase de l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « et dont le prix ou tarif de remboursement n'a pas encore été fixé en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que la remise provisionnelle concerne les s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe de versement d'une prime à la naissance de même montant, quel que soit le rang de l'enfant. Moduler le montant d'une prestation en fonction du rang de l'enfant n'est pas illégitime en soi. C'est déjà le cas pour plusieurs prestations familiales : les allocat...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2015, un rapport portant sur le maintien de de la dérogation mentionnée au dernier alinéa du I de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 pour les prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie obligat...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «1° bis La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-1-7-1 est complétée par les mots : « dans un délai maximal de trente jours après la transmission par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladi...

I. -Rédiger ainsi l'alinéa 6: "I bis. À l'article L. 6111-7 du même code, après la référence : "L. 6111-1", est insérée la référence : "L. 6111-3-1". Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer à la référence : "L. 162-22-10" la référence : "L. 162-22-6" Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la fin de l'alinéa 3, substituer au signe : "," le mot : "et" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : "l'intervention de" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 21 par la référence : " de l'article L. 161-1-7-1" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 1, substituer aux mots : "institué par", les mots : "prévu à " Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le cinquième alinéa de l’article L. 165‑1‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant fait l’objet d’une majoration en cas de fausse information dans la déclaration de conformité mentionnée au quat...

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 3821‑10 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l’article L. 3121‑2 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑2. – I. – L...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Compléter l’article L. 165‑1 par les deux alinéas suivants : ». Exposé sommaire : Amendement améliorant l’insertion des dispositions nouvelles dans l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.