Modernisation du système de santé
(Article 4)

Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212‑1 à L. 2212‑10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une...

Le chapitre III du titre II du livre premier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 7123‑2, il est inséré un article L. 7123‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7123‑2‑1. – L'exercice d'une activité de mannequin est interdit à toute personne dont l'indice de masse corporelle, établi en divisant son poids p...

À l'alinéa 3, après le mot : « portables », insérer les mots : « , ainsi que ces écouteurs ou oreillettes, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sexuées » les mots : « selon le sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Chapitre V « Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante « Art. XXX – Le chapitre unique du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1171‑2. – Les accidents de la vie courante se définissent comme ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « acteurs, », insérer les mots : « la prévention, ». Exposé sommaire : Il est important que la notion de prévention soit réaffirmée par l'équipe de soins primaires dans la structuration des parcours de santé. Nombre d'accidents, de maladies, pourraient être évités avec davantage de préventi...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 3232‑4‑1. – Les campagnes mentionnées à l'article L. 3232‑3 encouragent l'activité physique régulière et intègrent un volet de promotion des modes de déplacement actifs, notamment la marche et le vélo. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 575 Eter ainsi rédigé : « Art. 575 E ter. – Lorsque le chiffre d'affaires réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile, au titre de la vente au...

À l'alinéa 4, substituer aux références : « L. 523‑1 et L. 531‑1 » les références : « L. 531‑1 et L. 532‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mineur » le mot : « enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux références : « , 2° et 3° » la référence : « à 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « notamment », insérer le mot : « ceux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « produits », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « permet de connaître » le mot : « indique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « publicité » les mots : « propagande ou de publicité, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 3512‑2 », insérer les mots : « et au deuxième alinéa de l'article L. 3512-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de prévoir l'application aux personnes morales des sanctions en cas de non-respect de l'interdiction, par l'industrie du tabac, du mécénat dans le domaine de la santé.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées » les mots : « est inclus dans le calcul des distances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « en dessus » les mots : « au-dessus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Ces distances ne peuvent être inférieures à : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.