Modernisation du système de santé
(Article 4)

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants ; « 1°bis L'article L. 3121‑5 est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des dommages » ; « 2° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : »risques », sont insérés les mots : « et des dommages » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À l'intitulé du titre, le mot : « le » est remplacé par le mot : « les » ; « 2°Au premier alinéa de l'article L. 3121‑1, la première occurrence du mot : « le » est remplacée par le ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « stupéfiantes » le mot : « stupéfiants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le professionnel intervenant à l'intérieur de la salle de consommation à moindre risque et qui agit conformément à sa mission de supervision ne peut être poursuivi pour complicité d'usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants. ». Exposé sommaire : Amendement rédaction...

I. – L'article L. 12116-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Les critères d'exclusion, définis par arrêté du ministre de la santé, sont actualisés de façon régulière dans des conditions définies par décret. ». II. – La première actualisation est effectuée au plus tard trois mois après la promulgation de la...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l'enfant. ». Exposé sommaire : La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, éducation nationale, sport...

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « vie » insérer les mots : « , notamment dans les établissements d'enseignement et sur le lieu de travail, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que parmi les « lieux de vie » dans lesquels la santé doit être pro...

Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « la définition d'un parcours éducatif en santé de l'enfant et par l'éducation pour la santé tout au long de la vie ; ». Exposé sommaire : La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, édu...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Après l'article L. 1411‑8, il est rétabli un article L. 1411‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑9- Les services de santé mentionnés à l'article L. 1411‑8 contribuent, chacun dans le cadre des missions qui leur sont imparties, à la politique de santé définie à l'article 1411‑1 du code de...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis L'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile mentionnée à l'article L. 2111‑1 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir, dans le cadre de la politique de santé, une mission d'animation national...

À l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Après le 3° du même article L. 1411‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale et concertée. » ». Exposé sommaire : La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'au...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 121‑4‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « et à l'égard des services de santé » ; « b) Le 3° est complété par les mots : « et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention terri...

À l'alinéa 8, après le mot : « liés » insérer les mots : « à l'éducation et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à identifier l'éducation parmi les principaux déterminants de l'état de santé de la population, en cohérence avec la définition d'une politique de santé de l'enfant. Il complète donc le 2° de l'article L. 1411-1 du code de ...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « des » le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants: 1°A – Modifier ainsi l’alinéa 4 de l’article L. 3323-2 : « Après les mots « sous forme d’affiches et d’enseignes », insérer les mots suivants : «  sous les réserves mentionnées à l'article L.3335-2». 1°B –Après l’article L. 3335-1, rétablir un article L. 3335-2 rédigé ainsi : L. 3335-2 : Le r...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « assurant » insérer les mots : « ,pour la population sur l’ensemble du territoire, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , pour la population sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Les modalités d’établissement et d’évaluation des recommandations de l’autorité administrative prévues au 2 de l’article 35 sont définies ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel