Modernisation du système de santé
(Article 7)

À l'alinéa 11, substituer au mot : « habilités » le mot : « désignés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la surdité » les mots : « des troubles de l'audition ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est inutile de rappeler que ce test supplémentaire est réalisé « en complément des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française » car l'article L. 114‑3 du service nati...

I. – Le présent article est applicable aux appareils émettant des rayonnements ultra-violets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, dénommés « appareils de bronzage ». II. – Il est interdit de mettre un appareil de bronzage à la disposition d'une personne âgée de moins de dix-huit ans. La personne mettant à dispositi...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « personnel », supprimer le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « adaptée », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le professionnel de santé peut réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) dans n'importe quel lieu d'exerci...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 4211‑2‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « auto-traitement », sont insérés les mots : « et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121‑2‑2 » ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit la m...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À compter du 1er janvier 2016, l'article L. 3121‑2‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du 4° du II, est ainsi modifié : « 1° Au 1°, les mots : « établissements de santé et les organismes » sont remplacés par les mots : « centres gratuits d'information, de d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Aub du I de l'article 1613bisdu code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le professionnel intervenant conformément à sa mission de réduction des risques et des dommages bénéficie, à ce titre, de la protection mentionnée à l'article 122‑4 du code pénal. » Exposé sommaire : Les intervenants des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour toutes les » les mots : « aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dans les » les mots : « qu'aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'en choisir une librement ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle qui vise à établir la rédaction suivante : « Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes contraceptives et d'en choisir une librement. »

À l'alinéa 12, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dont le contenu est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé fixant » les mots : « . Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture fixe ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'arrêté fixant la liste et les caractéristiques des informations ou des message...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « En complément des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est inutile de rappeler que ce test supplémentaire est réalisé « en complément des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue françai...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la » les mots : « l'action de ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « la » les mots : « l'action de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Au 3° de l'article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous les réserves mentionnées à l'article L. 3335‑2 ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° C Après l'article L. 3335‑1, il est rétabli un article L. 3...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) À la première phrase et à la fin de l'avant-dernière phrase, les mots : « le traitement » sont remplacés par les mots : « l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de chaque dépense » les mots : « des dépenses ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après le mot : « stimulants », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. La notion d’additifs et stimulants « associés à l’énergie et à la vitalité » est trop imprécise pour trouver sa place dans la loi. Au demeurant, un stimulant est mécaniquement associé à l’énergie et à la vitalité.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : III.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Á l’alinéa 4 de l’article 1613 bis, supprimer les mots « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Co...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières des particules atmosphériques est fixé par arrêté ...