Modernisation du système de santé
(Article 7)

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le titre Ier du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifié : « a) Après le neuvième alinéa de l'article L. 3411‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue mentionnée à l'ar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 4623‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 4623‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4623‑7‑1. – Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les protections définies dans la présente sous-section sont applicables aux médecins non spéc...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « collaborateur médecin, ». Exposé sommaire : La dénomination de « collaborateur médecin » retenue par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 a été jugée insatisfaisante par de nombreux acteurs, sans qu'une dénomination alternative consensuelle n'ait émergée à ce jour. Ce dispositif passerelle de reconver...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À l'article L. 3121‑3, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et des dommages » ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 9, après le mot : « risques » insérer les mots : « et des dommages ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retenir la dénomination : « réductio...

À l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « risques », insérer le mot : « et des dommages ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence appliquant la nouvelle dénomination de « réduction des risques et des dommages ».

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, après le mot : « conditions », sont insérés les mots :« de révision régulière de l'information à caractère sanitaire » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement proposé à l'article 4 visant à diversi...

À l'alinéa 3, après le mot : « liés » insérer le mot : « principalement ». Exposé sommaire : Les usagers de drogues qui font l'objet d'un accompagnement dans lescentres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogue (CAARUD)se trouvent fréquemment en situation de polyaddictions: à la dépendance aux ...

Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À l'intitulé du titre, le mot : « le » est remplacé par le mot : « les » ; « 2°Au premier alinéa de l'article L. 3121‑1, la première occurrence du mot : « le » est remplacée par le ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À l'intitulé de la deuxième partie du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « sexuelle et » ; ». Exposé sommaire : Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est intitulé : « Santé reproductive, droits de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Cet arrêté définit notamment les conditions dans lesquelles des tests rapides d'orientation diagnostique, effectués par un professionnel de santé ou par du personnel, ayant reçu une formation adaptée, relevant de structures de prévention et associatives, contribuent au dépistage de maladies infectieuses transmissib...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l'intérieur d'une salle de consommation à moindre risque créée en application de la présente loi ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après la seconde occurrence du mot : « locaux, », la fin du second alinéa du même article 227‑19 est ainsi rédigée :« le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies par le présent article porte au double le maximum des peines encourues. ». Exposé sommaire : Amendement de cohé...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑18‑1. – Lorsqu'un ayant droit mineur a fait usage, pour certains actes et prestations, du droit défini au premier alinéa de l'article L. ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « produits mentionnés » les mots : « substances mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « usagers majeurs » les mots : « majeurs, consommateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 6, après le mot : « généraux », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « un espace ouvert au public de réduction des risques par usage supervisé mentionné » par les mots : « une salle de consommation à moindre risque mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la dénomination.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'usage » le mot : « la consommation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « missions, », insérer les mots : « une salle de consommation à moindre risque qui est ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la dénomination.

I. – L'article L. 12116-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Les critères d'exclusion, définis par arrêté du ministre de la santé, sont actualisés de façon régulière dans des conditions définies par décret. ». II. – La première actualisation est effectuée au plus tard trois mois après la promulgation de la...