Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

I. – Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « En 2015, par dérogation aux dispositions prévues précédemment, les collectivités territoriales peuvent prendre des délibérations en application des articles L. 2333‑26 à L. 2333‑42 pendant la période de perception jusqu'au 28 février 2015. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24...

I. – Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'alinéa 1: « a) La seconde phrase du 2° est ainsi rédigée : « En 2015 et 2016, ce prélèvement est calculé pour atteindre respectivement 45 et 60 millions d'euros ». ». II. – En conséquence, les quatrième et neuvième alinéas de l'alinéa 1 sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 140 000 » le montant : « 175 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé s...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « ne peut appliquer qu'un seul des deux régimes d'imposition prévus au II à toutes les natures » les mots : « peut adapter le type de régime d'imposition prévu au II en fonction de la catégorie ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à toutes les collectivités d'utiliser les...

À la troisième phrase de l'alinéa 19, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. En effet, dans sa version initiale le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2015 prévoyait que la dotation forfaitaire des communes s...

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 26 : «  6 4  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 59 : «  6 4  » . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever les plafonds des tarifs a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'interdiction de louer à ses ascendants ou descendants un bien locatif bénéficiant d'exonérations fiscales (dispositif Duflot). La levée de cette interdiction aurait pour effet d'accroître les inégalités de constitution du capital, en permettant aux familles aisées ...

I. – À l'alinéa 32, substituer au nombre : « 140 000 » le nombre : « 175 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé so...

L’alinéa 15 est remplacé par l’alinéa suivant: « III. – Le conseil municipal peut adapter le type de régime d’imposition prévus au II en fonction de la catégorie d’hébergement à titre onéreux proposées dans la commune. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à toutes les collectivités d’utiliser les plateformes de r...

Après l'alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements non classés pour le compte des logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires mentionnés au premier alinéa du présent article ...

À l'alinéa 85, substituer aux mots : « et propriétaires » les mots : « , propriétaires et intermédiaires ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 464 du Gouvernement qui a pour objet de moderniser le dispositif de la taxe de séjour. Cet amendement offre, entre autres, la possibilité aux communes ayan...

À l'alinéa 61, après le mot : « redevables », insérer les mots : « ou personnes en charge de la collecte ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 464 du Gouvernement qui a pour objet de moderniser le dispositif de la taxe de séjour. Cet amendement offre, entre autres, la possibilité aux communes ayan...

À la fin de l'alinéa 57, substituer aux mots : « ainsi que par les autres intermédiaires, lorsque ces derniers reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus » les mots : « ou par leurs intermédiaires ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 464 du Gouvernement qui a pour objet de moderniser le dis...

I. – Rédiger ainsi les deuxième à quatrième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 26 : «6 4 3 » . II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à quatrième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 61 : «6 4 3 » . Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de modifier l'amendement n° 464 ...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations caractérisées, dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. – I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fisca...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A « Art. 1378decies. I. – Est tenu d'adresser un...

I. – Au 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « impôt », sont insérés les mots : « à l'exception de celui mentionné à l'article 244 quater C lorsqu'il n'a pas pu être imputé en totalité sur le solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos ». II. – Le I s'applique aux a...

I. – Après la première occurrence du mot : « montant », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , compte tenu de la gravité des manquements, de 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 13 AA du livre précité concernées par la demande ou, si le montant correspondan...