Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 44)

Après l'alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements non classés pour le compte des logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires mentionnés au premier alinéa du présent article ...

À l'alinéa 85, substituer aux mots : « et propriétaires » les mots : « , propriétaires et intermédiaires ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 464 du Gouvernement qui a pour objet de moderniser le dispositif de la taxe de séjour. Cet amendement offre, entre autres, la possibilité aux communes ayan...

À l'alinéa 61, après le mot : « redevables », insérer les mots : « ou personnes en charge de la collecte ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 464 du Gouvernement qui a pour objet de moderniser le dispositif de la taxe de séjour. Cet amendement offre, entre autres, la possibilité aux communes ayan...

À la fin de l'alinéa 57, substituer aux mots : « ainsi que par les autres intermédiaires, lorsque ces derniers reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus » les mots : « ou par leurs intermédiaires ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 464 du Gouvernement qui a pour objet de moderniser le dis...

I. – Rédiger ainsi les deuxième à quatrième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 26 : «6 4 3 » . II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à quatrième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 61 : «6 4 3 » . Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de modifier l'amendement n° 464 ...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations caractérisées, dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. – I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fisca...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A « Art. 1378decies. I. – Est tenu d'adresser un...

I. – Au 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « impôt », sont insérés les mots : « à l'exception de celui mentionné à l'article 244 quater C lorsqu'il n'a pas pu être imputé en totalité sur le solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos ». II. – Le I s'applique aux a...

I. – Après la première occurrence du mot : « montant », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , compte tenu de la gravité des manquements, de 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 13 AA du livre précité concernées par la demande ou, si le montant correspondan...

Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est  inséré une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. ». Ex...

I. – Le II de l'article 17 de la loi n°2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris...

I. – L'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s'ils respectent les conditions fixées à l'article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire » ; 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ce montant est rele...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est rétabli un article 244 quater K ainsi rédigé : « Art. 244 quater K. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un cr...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Les quatre dernières phrases sont supprimées ; 3° Il est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, dans la limite de 33 % ...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l'entreprise, de l'ensemble des sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. ». Exposé sommaire : Le...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d'i...

I.- Après l'article 44, insérer un article ainsi rédigé : « I. – A l’article 1735 ter du code général des impôts, les mots : « 10 000 € ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, et compte tenu de la gravité des manquements, d’un montant pouvant atteindre 5 % des bénéfices transférés au sens de l’article 57. »...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant: I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :   A. ― Il est rétabli un article 244 quater K ainsi rédigé : « Art. 244 quater K.-I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 ...

Après le V de l'article 244quaterC du Code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du CICE, lorsqu'e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :