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Réforme de l'asile


Les amendements de Pascal Cherki


Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier

182 amendements trouvés


09/12/2014 — Amendement N° 202 au texte N° 2407 - Article 14 (Retiré)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sand...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans cer...

09/12/2014 — Amendement N° 201 au texte N° 2407 - Article 14 (Retiré)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sand...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La directive Accueil prescrit le droit au travail après 9 mois. Celui-ci entraîne le droit à la formation professionnelle. L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les États membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché...

09/12/2014 — Amendement N° 200 au texte N° 2407 - Article 14 (Retiré)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sand...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « maintien sur le territoire français » le mot : « séjour ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « se maintenir sur le territoire français » le mot : « séjourner ». Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est...

09/12/2014 — Amendement N° 199 au texte N° 2407 - Article 13 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sand...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Dans un souci de bonne administration de la justice, au regard de l'importance de la décision pour le demandeur d'asile et de la grande difficulté technique de la matière, il est nécessaire que l'audience se déroule avec conclusions du rapporteur public.

09/12/2014 — Amendement N° 195 au texte N° 2407 - Article 15 (Adopté)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sand...

À la première phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « peut bénéficier » le mot : « bénéficie ». Exposé sommaire : L'allocation pour demandeur d'asile est de droit pour toute personne qui accepte une offre d'hébergement qui lui est proposée.

09/12/2014 — Amendement N° 194 au texte N° 2407 - Article 9 A (Retiré)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sand...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai ne commence à courir qu'avec l'effectivité de ces assistances. ». Exposé sommaire : La possibilité d'une assistance serait vaine si le délai vaine si le délai pouvait courir malgré son indisponibilité.C'est d'ores et déjà la règle telle que fixée par le Conseil d'État. Mais les pratici...

09/12/2014 — Amendement N° 189 au texte N° 2407 - Article 13 (Retiré)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sand...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « président du travail administratif ou le magistrat qu'il a désigné à cette fin » le mot : « tribunal ». Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 13 modifié par amendement. La collégialité est une garantie.

09/12/2014 — Amendement N° 188 au texte N° 2407 - Article 13 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sand...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Le tribunal statue...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au regard de la technicité de la matière, le principe de collégialité doit être maintenu. Il permet par la discussion en délibéré de garder les moyens d'un débat utile à la qualité des décisions.

09/12/2014 — Amendement N° 186 au texte N° 2407 - Article 13 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sand...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , et renouvelée une fois dans la même limité de durée, par une décision également motivée ». Exposé sommaire : Le règlement Dublin prévoit une période de détermination de l'État responsable qui comprend la phase de détermination proprement dite et la période de saisine et de...

09/12/2014 — Amendement N° 184 au texte N° 2407 - Article 12 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sand...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Si l'autorité administrative n'a pas respecté le délai mentionné à l'article L. 741‑1, ces formalités sont réputées remplies et l'étranger peut saisir l'Office. ». Exposé sommaire : Ce délai est fixé par l'article 6 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et constitue l'une des principales me...

09/12/2014 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 2407 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Cherki

Le premier alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette autorisation n'est pas exigée si l'intéressé est admis au séjour au titre de l'article L. 743‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de la part...

08/12/2014 — Amendement N° 457 au texte N° 2407 - Article 9 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, Mme Descamps-Crosni...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « éloignement », insérer les mots : « et qu'il est objectivement nécessaire de l'y maintenir afin d'éviter qu'il ne se soustraie définitivement à celle-ci ». Exposé sommaire : La Cour de justice de l'Union européenne puis le Conseil d'État ont considéré que la rétention d'un demandeur d'as...

08/12/2014 — Amendement N° 340 au texte N° 2407 - Article 19 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Coutelle, M. Sirugu...

À l'alinéa 22, après le mot : « réfugié », insérer les mots : « , d'un apatride ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

08/12/2014 — Amendement N° 326 au texte N° 2407 - Article 9 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, Mme Descamps-Crosni...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « notamment lorsque le demandeur a déjà eu la possibilité de présenter une demande ». Exposé sommaire : La Cour de justice de l'Union européenne puis le Conseil d'État ont considéré que la rétention d'un demandeur d'asile, même si la demande a été formulée...

08/12/2014 — Amendement N° 321 au texte N° 2407 - Article 7 (Adopté)
M. Touraine, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Appéré, Mme Desca...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « L'office peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires. ». Exposé sommaire : Actuellement, l'OFPRA effectue déjà ponctuellement des missions foraines dans les territoires. Il s'agit ici de les consacrer par voie législative afin d'encourager l'OFPRA à en effectuer à chaque fois...

08/12/2014 — Amendement N° 313 au texte N° 2407 - Article 7 (Rejeté)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Desc...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : L'article 31, paragraphe 8 de la directive 2013/32/UE dispose que la procédure accélérée doit prévoir les mêmes garanties fondamentales que la procédure normale, laquelle précise que la transcription de l'entretien est fournie avant toute décision.

08/12/2014 — Amendement N° 312 au texte N° 2407 - Article 7 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Appéré, Mme Oliv...

À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas » les mots : « si les circonstances de ces persécutions ou atteintes graves ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour en écarter le risque de reproduction ». Exposé ...

08/12/2014 — Amendement N° 280 au texte N° 2407 - Article 10 (Tombe)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Guittet...

À l'alinéa 18, après le mot : « sexuelles », insérer les mots : « ou de traite des êtres humains ». Exposé sommaire : Il convient de veiller à ce que les personnes victimes de traite des êtres humains puissent obtenir de droit une audience à huis-clos à la CNDA. Des membres de réseaux sont en effet parfois présents lors des audiences, ce q...

08/12/2014 — Amendement N° 275 au texte N° 2407 - Article 10 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, M. Cherk...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa ne respecte pas le principe du contradictoire et celui de l'égalité des armes et du procès équitable. Il est contraire à l'article 6 de la CEDH et constitutionnellement discutable.

08/12/2014 — Amendement N° 265 au texte N° 2407 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, M. Cherk...

Le titre Ier du livre VII du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : « Le statut d'apatride « Art. L. 714-1. – Le statut d'apatride est accordé à toute personne qu'aucun État ne considère comme étant son ressortissant par application de la législation. ». Exposé sommaire : En France, la procédure de détermi...