Projet de loi de finances pour 2016
(Relations avec les collectivités territoriales)

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». 2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi du 6 décembre 2013 de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter contre la ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 232 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer les taux d'imposition prévus au IV d'un ou plusieurs points sans excéder 15 p...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de ...

I. – Le 3° bis du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1384 F ainsi rédigé : « Art. 1384 F. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par...

I. – Après l'article 1384 B du code général des impôts, il est inséré un article 1384 Bbis ainsi rédigé : « Art. 1384 B bis. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les p...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « f)À la troisième phrase du dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier le niveau du plafonnement mis en œuvre dans le calcul de l'écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au financement des contraint...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , hors la minoration prévue à l'article L. 2334-7-3 pour l'année 2015 et, le cas échéant, la minoration prévue au III de l'article L. 3334-3 pour la même année 2015 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement corrige l'amendement du Gouvernement portant sur le mode de calcul de...

À l'alinéa 23, après le mot : « population », insérer les mots : « pondérée par son taux de pauvreté converti en indice ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pondérer la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base de la dotation forfaitaire des communes par un indice de pauvreté. Dans le cadre de la réforme d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 58, substituer au montant : « 520 697 910 euros » le montant : « 509 628 752 euros ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 570 361 507 euros » le montant : « 427 234 843 euros ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mont...

À la troisième phrase de l'alinéa 38, substituer au taux :  « 3 % » le taux :  « 2 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de baisser de 2 % à 3 % le taux maximum d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF). Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit simultanément la baisse des dotations de ...

I. – Supprimer les alinéas 36 et 37. II. – En conséquence, après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants: « IIIbis. – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie en application des alinéas précédents ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu l'année précédente. La somme des dotations f...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut être, en 2016 et en 2017, ni inférieure à 99 %, ni supérieure à 101 % du montant perçu l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu ...

À la troisième phrase de l'alinéa 38, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de baisser de 2 % à 3 % le taux maximum d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF). Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit simultanément la baisse des dotations de l'État ...

I- Remplacer la première phrase de l'alinéa 36 par les deux phrases suivantes : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut, en 2016 et en 2017, être ni inférieure à 99% ni supérieure à 101% au montant perçu l'année précédente. À compter de 2018, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut êtr...

À l'alinéa 23, après le mot : « population », insérer les mots : « pondérée par son taux de pauvreté converti en indice ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pondérer la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base de la dotation forfaitaire des communes par un indice de pauvreté. Dans le cadre de la réforme de l...

I.- Supprimer les alinéas 36 et 37. II.- À l'alinéa 38, devenu 36, renuméroter le « III » en « II ». III.- Insérer après l'alinéa 38, devenu 36, les deux alinéas suivants : « III. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie en application des alinéas précédents ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % du m...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élém...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment ...

Après l'article 231 bis U du CGI, il est inséré un article 231bis V, ainsi rédigé : « I.- Les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant de l'article L. 6111‑1 du code de la santé publique et du I de l'article L. 312.1 du code de la famille et de l'action sociale, peuvent bénéficier d'un crédit d'i...