Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier

67 amendements trouvés


16/02/2016 — Amendement N° CL144 au texte N° 3473 - Article 32 (Irrecevable)
M. Cherki

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/02/2016 — Amendement N° CL132 au texte N° 3473 - Article 23 (Non soutenu)
M. Cherki

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la chambre de l'instruction », les mots : « du tribunal de grande instance ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même modification, deux fois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 23 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficac...

15/02/2016 — Amendement N° CL124 au texte N° 3473 - Article 14 (Non soutenu)
M. Cherki

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 14 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet alinéa interdit notamment au président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et au bâtonnier de l'ordre auprès...

15/02/2016 — Amendement N° CL125 au texte N° 3473 - Article 18 (Non soutenu)
M. Cherki

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet article permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sé...

15/02/2016 — Amendement N° CL140 au texte N° 3473 - Article 25 (Non soutenu)
M. Cherki

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les interceptions résultant d'une décision du parquet et prévues par le présent article sont susceptibles de recours devant le juge des libertés et de la détention. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

15/02/2016 — Amendement N° CL126 au texte N° 3473 - Article 18 (Non soutenu)
M. Cherki

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne doit pouvoir être assistée d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale qui, en l'état actuel de sa rédaction, qui se contente de prévoir le droit p...

15/02/2016 — Amendement N° CL138 au texte N° 3473 - Article 25 (Non soutenu)
M. Cherki

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émise...

15/02/2016 — Amendement N° CL121 au texte N° 3473 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Cherki

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 92 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , et en informe obligatoirement l'avocat de la personne perquisitionnée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un article additionnel après l'article 1er. L'article 1 du projet de loi permet des perquisitions de nuit dans ...

15/02/2016 — Amendement N° CL136 au texte N° 3473 - Article 25 (Non soutenu)
M. Cherki

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « juge des libertés et de la détention, saisi par ordonnance motivée du juge d'instruction », les mots : « président du tribunal de grande instance, saisi par ordonnance motivée du juge d'instruction et après un débat contradictoire avec le bâtonnier » II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer ...

15/02/2016 — Amendement N° CL146 au texte N° 3473 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Cherki

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 61‑2, il est inséré un article 61‑3 ainsi rédigé : « Art. 61‑3. - Toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles permettant de soupçonner qu'elle a participé en tant qu'auteur ou complice à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'e...

15/02/2016 — Amendement N° CL143 au texte N° 3473 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Cherki

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 100 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d'instruction,...

15/02/2016 — Amendement N° CL141 au texte N° 3473 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Cherki

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un article 100‑8 ainsi rédigé : « Art. 100‑8. - Le secret des échanges entre un patient et son médecin est protégé et ne peut faire l'objet d'interceptions de communications qu'elles soient d'ordre téléphoniques, orales ou ...

15/02/2016 — Amendement N° CL152 au texte N° 3473 - Article 19 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Pochon, M. Premat, M. Dupré, Mme Crozon, Mme Troallic, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Guittet, M. Dena...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat, dans son avis n°391004 rendu le 28 janvier 2016, relève au sujet de cet article que : - la disposition proposée n'apportera qu'une sécurité juridique relative aux interventions des forces de l'ordre, compte tenu de la marge d'appréciation laissée pour chacune des situations suscepti...

15/02/2016 — Amendement N° CL145 au texte N° 3473 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Cherki

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « À sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant dernier alinéa de l'article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63‑3, les proc...

15/02/2016 — Amendement N° CL137 au texte N° 3473 - Article 25 (Non soutenu)
M. Cherki

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Le premier alinéa des articles 100 et 706‑95 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. » ; Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 25 du projet de loi et vise à encadrer les écoutes en les subordonnant à un contrôle strict de proportionnal...

15/02/2016 — Amendement N° CL131 au texte N° 3473 - Article 22 (Non soutenu)
M. Cherki

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 22 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale est très contestable puisqu'elle vise à conférer dans les mains du Parquet tous les pouvoirs du juge d'instruction. Cela est antinomique avec la maîtrise de l'accusation don...

15/02/2016 — Amendement N° CL129 au texte N° 3473 - Article 18 (Tombe)
M. Cherki

Après le mot : « vue, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l'objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. En l'ét...

15/02/2016 — Amendement N° CL122 au texte N° 3473 - Article 2 (Non soutenu)
M. Cherki

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au premier alinéa afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou d'un numéro d'abonnement de son utilisateur ne peut avoir lieu à proximité : 1° Du bureau ou du domicile d'un...

15/02/2016 — Amendement N° CL133 au texte N° 3473 - Article 24 (Non soutenu)
M. Cherki

Substituer aux alinéas 2 à 10 les six alinéas suivants : « Les articles 77‑2 et 77‑3 sont ainsi rédigés : « Art. 77‑2. – L'avocat choisi par la personne ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, se voit donner accès à l'ensemble du dossier constitué dans le cadre de l'enquête préliminaire en cours. « Il a ...

15/02/2016 — Amendement N° CL130 au texte N° 3473 - Article 19 (Non soutenu)
M. Cherki

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 assouplit les règles d'engagement armé des forces de police judiciaire, administrative et armée réquisitionnée en leur permettant l'usage de leur arme lorsque cela constitue « un acte nécessaire à la sauvegarde des personnes au sens de l'article 122-7 du code pénal, lorsqu'un ou plusieurs ...