Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 24)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la chambre de l'instruction », les mots : « du tribunal de grande instance ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même modification, deux fois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 23 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficac...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 14 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet alinéa interdit notamment au président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et au bâtonnier de l'ordre auprès...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d'instruction de la décision motivée du président du tribunal de Grande instance, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du président du tribunal de grande instance. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois »...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les interceptions résultant d'une décision du parquet et prévues par le présent article sont susceptibles de recours devant le juge des libertés et de la détention. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne doit pouvoir être assistée d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale qui, en l'état actuel de sa rédaction, qui se contente de prévoir le droit p...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émise...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 92 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , et en informe obligatoirement l'avocat de la personne perquisitionnée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un article additionnel après l'article 1er. L'article 1 du projet de loi permet des perquisitions de nuit dans ...

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « juge des libertés et de la détention, saisi par ordonnance motivée du juge d'instruction », les mots : « président du tribunal de grande instance, saisi par ordonnance motivée du juge d'instruction et après un débat contradictoire avec le bâtonnier » II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 100 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d'instruction,...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un article 100‑8 ainsi rédigé : « Art. 100‑8. - Le secret des échanges entre un patient et son médecin est protégé et ne peut faire l'objet d'interceptions de communications qu'elles soient d'ordre téléphoniques, orales ou ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet article permet en effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat, dans son avis n°391004 rendu le 28 janvier 2016, relève au sujet de cet article que : - la disposition proposée n'apportera qu'une sécurité juridique relative aux interventions des forces de l'ordre, compte tenu de la marge d'appréciation laissée pour chacune des situations suscepti...

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « À sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant dernier alinéa de l'article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63‑3, les proc...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Le premier alinéa des articles 100 et 706‑95 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. » ; Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 25 du projet de loi et vise à encadrer les écoutes en les subordonnant à un contrôle strict de proportionnal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 22 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale est très contestable puisqu'elle vise à conférer dans les mains du Parquet tous les pouvoirs du juge d'instruction. Cela est antinomique avec la maîtrise de l'accusation don...

Après le mot : « vue, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l'objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. En l'ét...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le secret professionnel des parlementaires, magistrats et avocats nécessite d'être préservé. En conséquence, il convient d'exclure ces professions de la procédure d'urgence dans le cadre de laquelle le procureur de la République autorise la mise en œuvre du dispositif d'imsi-catcher. De telles technique...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les six alinéas suivants : « Les articles 77‑2 et 77‑3 sont ainsi rédigés : « Art. 77‑2. – L'avocat choisi par la personne ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, se voit donner accès à l'ensemble du dossier constitué dans le cadre de l'enquête préliminaire en cours. « Il a ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 assouplit les règles d'engagement armé des forces de police judiciaire, administrative et armée réquisitionnée en leur permettant l'usage de leur arme lorsque cela constitue « un acte nécessaire à la sauvegarde des personnes au sens de l'article 122-7 du code pénal, lorsqu'un ou plusieurs ...