Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier

74 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° 755A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Olivier Faure, M. Duron, M. Cherki, M. Robiliard, M. Molac, M. Villaumé, M. Terrasse, M. Mennucci, Mme Bouziane-L...

Le tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par quatre lignes ainsi rédigées : «Ex3826-00-10 Esters monoalkyliques d'acide gras contenant au moins 96,5 % en volume d'esters. - fabriqués à partir de déchets d'huile 56HectolitreExemptionExemptionExemptionExemption - fabriqués à partir d'huiles vierges57Hectoli...

17/10/2016 — Amendement N° 323A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Rabault, M. de Courson, M. Cherki, Mme Dalloz

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire tels que l'expertise et les...

17/10/2016 — Amendement N° 316A au texte N° 4061 - Article 17 (Retiré)
Mme Rabault, M. Mancel, M. Cherki, M. Juanico, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Alauzet, M. Molac, M. Colas, M. François...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...

17/10/2016 — Amendement N° 315A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Mme Rabault, M. Juanico, M. Terrasse, M. Cherki, M. Hammadi

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « D. – Au troisième alinéa de l'article 1609novovicies, le nombre : « 15,5 » est remplacé par le nombre : « 25,5 ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'alinéa 18 du présent article qui relève le plafond du prélèvements complémentaire de 0,3 % sur les jeux de loterie ...

17/10/2016 — Amendement N° 312A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Filippetti, M. Prat, M. Cherki, M. Gagnaire, M. Grellier, Mme Berger

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis À la quarante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 9 310 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17° bis du I est compensée, à due concurrence, par l...

17/10/2016 — Amendement N° 311A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Rabin, M. Alauzet, M. Castaner, M. Cherki, M. Emmanuelli, M. Gagnaire, M. Galut, M. Goua, M. Grandgu...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au montant : « 316 117 » le montant : « 331 117 ». Exposé sommaire : L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI...

17/10/2016 — Amendement N° 274A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Juanico, Mme Allain, M. Cherki, M. Garot, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Allossery, Mme Laclais, M. Mennucci, M. Wil...

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. » II. – La perte de recettes pour l...

17/10/2016 — Amendement N° 255A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Cherki, M. Juanico, M. Robiliard, M. Galut, Mme Bruneau, M. Hamon, M. Blazy, M. Féron, Mme Romagnan, Mme Bouziane...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler l'abrogation de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permett...

17/10/2016 — Amendement N° 252A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Cherki, Mme Rabin, M. Juanico, M. Robiliard, M. Galut, M. Philippe Baumel, Mme Bruneau, M. Potier, M. Hamon, M. B...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourt...

17/10/2016 — Amendement N° 251A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Cherki, Mme Rabin, M. Juanico, M. Robiliard, M. Galut, M. Philippe Baumel, Mme Bruneau, M. Potier, M. Hamon, M. B...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : I. – Au premier ...

17/10/2016 — Amendement N° 248A au texte N° 4061 - Article 6 (Rejeté)
M. Cherki, M. Juanico, M. Amirshahi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif du Gouvernement de réduire le taux d'impôt nominal pour les entreprises se justifie dans une politique macroéconomique de l'offre, telle que mise en place depuis le projet de loi de finances rectificative de 2012. Ainsi la volonté du gouvernement d'aligner le taux nominal de l'imposition su...

17/10/2016 — Amendement N° 247A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Cherki, M. Juanico

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi modifié : a) La référence : « L. 225‑197‑6 » est remplacée par la référence : « L. 225‑197‑3 » ; b) À la fin de la phrase, les mots : « , selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A du présent code » sont remplacés par les mots : « dans ...

17/10/2016 — Amendement N° 232A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
M. Juanico, Mme Fourneyron, Mme Laurence Dumont, M. Cherki, M. Demarthe, M. Hammadi, M. Launay, M. Ménard, Mme Rabin...

I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant  : « 34 600 » ; le montant : « 44 600 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 14° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

13/10/2016 — Amendement N° CF3C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Vergnier, Mme Untermaier, M. Pupponi, Mme Le Houerou, Mme Langlade, M. Premat, M. Cresta, M. Villaumé, M. Destans,...

Le second alinéa de l’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou ne fasse perdre les bénéfices acquis par la commune nouvelle initiale ». Exposé sommaire : De nombreuses communes nouvelles ont exprimé le souhait de s’étendre au 1er janvier 2017. Cependant, certaines d’entre ...

13/10/2016 — Amendement N° CF2C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
M. Vergnier, Mme Laurence Dumont, M. Grellier, M. Travert, M. Clément, Mme Berger, M. Boudié, M. Philippe Baumel, M. ...

Substituer aux alinéas 4, 5 et 6 les deux alinéas suivants : « a) Au troisième alinéa des I, II, III et IV, et au deuxième alinéa du II bis, les mots : « dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin...

12/10/2016 — Amendement N° CF177A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Cherki, M. Juanico

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235terZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont ajoutés les mots :« et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent...

12/10/2016 — Amendement N° CF106A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Mme Filippetti, M. Prat, M. Cherki

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis À la quarante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 9 310 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17°bisdu I est compensée, à due concurrence, par la création d'une...

12/10/2016 — Amendement N° CF183A au texte N° 4061 - Après l'article 17 (Tombe)
M. Cherki, M. Juanico

I. – Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de Développe...