Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier

29 amendements trouvés


05/12/2016 — Amendement N° 509 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Ménard, Mme Reynaud, Mme Françoise Dumas, M. Valax, Mme Dombre Coste, M. Bricout, M....

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, elle doit rembourser les aides ayant permis l'augmentation des dividendes ou des rémun...

05/12/2016 — Amendement N° 508 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Ménard, Mme Reynaud, Mme Françoise Dumas, M. Valax, Mme Dombre Coste, M. Bricout, M....

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d'i...

05/12/2016 — Amendement N° 389 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Rabin, M. Cherki, Mme Pires Beaune

I. – L'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, » sont supprimés ; b) Les troisième à cinquième alinéas du 2° dug sont supprimés. 2° Après le même 1, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1 bis. ...

05/12/2016 — Amendement N° 366 au texte N° 4235 - Article 27 (Retiré)
M. Cherki, Mme Dagoma, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Chauvel, M. Vignal, M. Mesquida, M. Clément, Mme Bruneau, Mme ...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliq...

05/12/2016 — Amendement N° 270 2ème rectif. au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Mme Rabault, M. Vignal, M. Mesquida, M. Sauvan, M. Galut, M. Juanico, M. Roig, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. William...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis Le II de l'article L. 2333‑34 est ainsi modifié : «a) Aux deux phrases du premier alinéa et aux première, troisième et quatrièmes phrases du deuxième alinéa, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; «b...

05/12/2016 — Amendement N° 268 au texte N° 4235 - Article 27 (Retiré)
Mme Rabault, M. Cherki, Mme Dagoma, M. Bloche

I. – Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqué au ...

05/12/2016 — Amendement N° 94 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Mme Laclais, Mme Untermaier, M. Ferrand, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Burroni, Mme Capdevielle, ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l'article L. 444‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques en opérant une redis...

05/12/2016 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
M. Vignal, M. Mesquida, M. Sauvan, M. Galut, M. Roig, M. Boudié, M. Juanico, Mme Bourguignon, M. William Dumas, M. C...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis Le II de l'article L. 2333‑34 est ainsi modifié : «a) Aux deux phrases du premier alinéa et aux première, troisième et quatrièmes phrases du deuxième alinéa, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; «b...

03/12/2016 — Amendement N° 364 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Cherki, Mme Dagoma, M. Robiliard, Mme Chauvel, M. Mesquida, M. Clément, Mme Bruneau, Mme Lepetit, M. Bloche, M. H...

I. – Le II de l'article 1641 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'imposition visée aue du 1 du B du I, l'État reverse aux communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant institués la taxe 3,4 % du montant de cette taxe perçue sur leurs territoires en application du présent II. » ...

03/12/2016 — Amendement N° 231 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Colas, M. Potier, Mme Mazetier, Mme Guittet, M. Bardy, Mme Récalde, M. Pellois, Mme Bruneau, Mme Bouziane-Larouss...

Le 3 de l'article 150ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Par dérogation au 1, lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A, le profit réalisé est imposé au taux forfaitaire de 50 %. « L'alinéa précéden...

03/12/2016 — Amendement N° 230 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Colas, M. Potier, Mme Mazetier, Mme Guittet, M. Bardy, Mme Récalde, M. Pellois, Mme Bruneau, Mme Bouziane-Larouss...

L'article 182 A du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le taux de la retenue est porté à 75 % pour les sommes, visées au I, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent ...

02/12/2016 — Amendement N° 368 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
M. Cherki, Mme Dagoma, M. Robiliard, Mme Chauvel, M. Mesquida, M. Clément, Mme Bruneau, Mme Lepetit, M. Bloche, M. H...

Le E du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 3°, après l'année : « 2016 », sont insérés les mots : « à 2020 » ; 2° Le 4° est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement entend reconduire les dispositions applicables en 2016 concernan...

02/12/2016 — Amendement N° 367 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Cherki, Mme Dagoma, M. Robiliard, Mme Marcel, Mme Guittet, Mme Chauvel, M. Mesquida, M. Clément, Mme Bruneau, Mme...

I. – Après le 1°bis de l'article 1382 du code général des impôts, est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1°ter Par dérogation au 1°, les casernes et autres établissements militaires sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans préjudice de la nature de la collectivité publique qui en est le propriétaire. » II...

02/12/2016 — Amendement N° 361 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Cherki, Mme Dagoma, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Chauvel, M. Mesquida, M. Clément, Mme Bruneau, Mme Lepetit, M....

I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 7°, et aux premier et second alinéa du 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution...

02/12/2016 — Amendement N° 259 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Rabault, M. Cherki, Mme Dalloz, M. Giraud, M. Jérôme Lambert

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en matière d'expertise et ...

02/12/2016 — Amendement N° 238 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Rabault, M. Cherki, M. Pouzol, M. Pupponi, M. Féron, M. Grandguillaume, M. Cresta, Mme Marcel, M. Robiliard, M. H...

Après le chapitre I bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, est inséré un chapitre 0000Iter ainsi rédigé : « Chapitre 0000Iter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. 1649 quater AA. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111‑7 d...

02/12/2016 — Amendement N° 58 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Hammadi, M. Popelin, M. Blazy, M. Goldberg, Mme Pochon, M. Hanotin, M. Bloche, Mme Dagoma, M. Cherki, Mme Guigou

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586ter, due au titre ...

30/11/2016 — Amendement N° CF21 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
M. Vignal, M. Mesquida, M. Sauvan, M. Galut, M. Juanico, M. Roig, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. William Dumas, M. C...

Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Au II de l'article L. 2333‑34 : « a) Aux premier et deuxième alinéas, après chaque occurrence du mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; « b) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots :...

30/11/2016 — Amendement N° CF98 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
M. Cherki, Mme Dagoma, M. Bloche

I. – Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2333‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nuit...