Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Monsieur Larrivé, vous avez dit ne pas souhaiter revenir sur ce que vous estimez être les incertitudes juridiques du texte, préférant nous annoncer, ou plutôt nous confirmer une saisine du Conseil constitutionnel. Je le regrette, car, en théorie, tel est l'objet de la motion de rejet préalable que vous étiez censé défendre. D'ailleurs, vous ne...

puisque vous venez d'appeler à l'adoption de certains amendements, ce qui suppose que nous discutions effectivement du texte que vous deviez nous convaincre sans succès, je le crains de rejeter. Afin d'accéder à la demande de discussion de M. Larrivé, je vous invite, mes chers collègues, à repousser la motion de rejet à l'usage détourné d...

Nous avons déjà débattu de cette question, et nous avons déjà indiqué que l'objectif fixé serait mis en pratique comme il l'a toujours été. Comme vous l'avez dit, c'est un usage républicain que d'essayer de faire coïncider, dans le plus grand nombre de cas possible, les cantons avec le périmètre des circonscriptions. Il n'empêche que, à l'exce...

Le même que pour les circonscriptions législatives : vous avez raison sur le principe, monsieur Gosselin, et je ne doute pas que le Gouvernement aura à coeur, partout où c'est possible, d'essayer de faire coïncider ces périmètres, mais il me paraît imprudent, sinon irréaliste, de l'ériger en principe général dans la loi. (L'amendement n° 77, r...

Avis défavorable, sachant que l'alinéa 13 de l'article prend partiellement en compte cette préoccupation. (L'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je conçois tout à fait qu'à la troisième lecture du texte, il soit bien difficile de trouver les arguments qui permettent de justifier la prétendue nécessité de le renvoyer en commission.

Nous en avons déjà parlé lors des précédentes lectures. Avis défavorable. (Les amendements nos 48 et 141, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

De ce fait, vous avez souhaité placer cette motion de renvoi en commission sous le signe de la 3D, vous livrant à une déclinaison de ce thème sur votre appréciation de nos dix premiers mois de gouvernement. Qu'il me soit donc permis, à mon tour, de porter, en utilisant la même technique, une appréciation sur vos dix années de gouvernement

Il y a d'abord un « D » comme « dette », que vous avez augmentée de 600 milliards d'euros en cinq ans ; puis un « D » comme « déficit commercial », que vous avez porté à 70 milliards d'euros (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe UMP) ; enfin un « D » comme « désindustrialisation », matérialisée par la perte de 700 000 emplois.

Ma réponse vaudra pour tous les amendements susceptibles de modifier l'alinéa 13. Nous avons, au cours de nos précédentes discussions, beaucoup travaillé sur cet article. En deuxième lecture, le Gouvernement a proposé une rédaction de synthèse qui me semble extrêmement équilibrée, prenant en compte les différentes spécificités qui doivent faire...

Tout ceci a produit des conséquences en 3D : désolantes pour vous, dramatiques pour la France et difficiles, très difficiles, pour ceux qui ont la lourde tâche de vous succéder et de redresser le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez évoqué les sept péchés capitaux du texte, qui ne sont d'ailleurs pas ceux que l'on ci...

Je mets en garde contre des assouplissements excessifs qui finiraient en élongation. Il faut s'en tenir à la rédaction actuelle, inspirée encore une fois des différentes jurisprudences qui existent en la matière. Avis défavorable.

Ne nous reprochez pas de nous retrancher derrière le Conseil constitutionnel alors que vous nous avez dit que vous alliez le saisir de ce texte ! Avis défavorable.

Revoilà le concours du plus grand nombre de répétitions de l'expression « juste représentation des territoires ruraux » ! La juste représentation des territoires ruraux, c'est ce que prévoient les différents principes que nous avons étudiés dans la loi. Et si vous aviez voulu être cohérent jusqu'au bout, avec cet amendement, il eût fallu défini...

Le droit, c'est objectif. Une notion historique, une notion culturelle, une notion socioéconomique sont des notions subjectives. Je le l'ai dit d'entrée de jeu en arrivant à cet alinéa 13 : il me semble que beaucoup de travail a été accompli par cette assemblée, par le Sénat, à l'occasion des deux lectures ! Il me semble que cet article a été...

Je ne voudrais pas, en donnant un avis défavorable, donner à penser que nous ne respectons pas la ruralité. Cependant, d'un point de vue juridique, « respect de la ruralité » ne veut strictement rien dire. En outre, sur quoi se fondent les exceptions au principe démographique prévues par cet alinéa 13 tel que nous l'avons adopté en deuxième le...

La consultation pour avis des conseils généraux, les décrets pris en Conseil d'État, la possibilité de recours contentieux contre ces décrets offerte à tout personne ayant un intérêt à agir sont des garanties de nature à répondre à la légitime préoccupation de l'Assemblée nationale et à permettre que ce découpage soit effectué dans des conditio...

Je suis navré de me répéter mais je me souviens parfaitement, monsieur Larrivé, de vous avoir répondu, et de l'avoir d'abord fait en droit, puis en fait. En droit, nous avons consacré le principe de la solidarité du binôme, depuis le dépôt d'une candidature jusqu'à ce que l'élection soit définitivement acquise, c'est-à-dire jusqu'à ce que le c...

Je vous signale que cette pratique n'est pas nouvelle dans notre droit. Par exemple, quand un conseil municipal ne peut plus remplacer ses membres, le code électoral prévoit que les sièges correspondants restent vacants tant que le conseil municipal n'en a pas perdu le tiers. La loi prévoit donc déjà des cas où une assemblée peut fonctionner da...

Je crains qu'il ne s'agisse d'un combat d'arrière-garde, puisque l'article 1er a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. L'avis de la commission est donc naturellement défavorable. (L'amendement n° 182, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)