Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Je dois vous reconnaître le mérite de la logique et de la constance, mon cher collègue. Je ne suis pas moins constant, et maintiens donc mon avis défavorable sur ces amendements relatifs à la section cantonale. (L'amendement n° 109, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ces amendements sont de retour : je confirme que je partage votre prévention contre toutes les formes de népotisme qui pourraient surgir.

Je ne vous redonnerai pas les arguments qui démontrent l'insuffisance de ce type de dispositif. Je répète que nous pouvons faire confiance aux électeurs pour sanctionner de tels comportements, si d'aucuns en avaient encore l'idée. L'avis de la commission est donc défavorable.

Je suis curieux de savoir quelle sera la réponse du Conseil constitutionnel sur ce point ! (Les amendements nos 12, 110 et 205, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Pour répondre à la question de M. Marleix, je l'invite, de nouveau, à se référer au compte rendu de la séance au cours de laquelle ce texte a été examiné en deuxième lecture. J'avais cité, en particulier, l'exemple des fusions de listes.

Il est des insistances, mon cher collègue, qui, à une certaine heure de la soirée, deviennent déraisonnables ! Défavorable.

Je répondrai globalement à ces questions d'inéligibilité et d'incompatibilité dont nous avons déjà débattu à de multiples reprises. Je rappelle que le principe d'inéligibilité doit être une exception dans la mesure où il constitue une restriction à une liberté fondamentale qui est celle de pouvoir être candidat à une élection. En revanche, le ...

Pour revenir sur le débat précédent, je ne crois pas, monsieur Marleix, que l'idée de rendre inéligibles la quasi-totalité des fonctionnaires soit de nature à améliorer le fonctionnement de la déontologie de notre vie politique. Monsieur Straumann, votre amendement est partiellement satisfait par le droit en vigueur, puisque, dans les communes...

Je l'ai dit au début de notre discussion, depuis de nombreuses années, un consensus existe sur l'idée d'étendre à des communes moins peuplées le scrutin actuellement en vigueur dans les communes de plus de 3 500 habitants. J'ai rappelé que le précédent gouvernement avait envisagé 500, que l'actuel gouvernement a proposé 1 000, que le Sénat l'a ...

L'unanimité dont vous voulez vous parer n'existe pas : les amendements de MM. Fasquelle, Decool, Straumann montrent qu'il existe d'autres positions que les 1 000.

Tous ces points de vue sont respectables. Il y a des maires, de toutes tendances politiques, et de communes de moins de 1 000 habitants, qui n'en peuvent mais des incertitudes, souvent même des injustices que représente le système du panachage. Il y a aussi des maires de communes de plus de 500 habitants qui nous disent : « Si vous laissez ça,...

Étant donné que le seuil de 1 000 habitants a été retenu comme seuil électoral, la rédaction proposée ne change rien. Avis défavorable, car il convient de maintenir une rédaction strictement identique à celle adoptée par la CMP en matière organique.

Nous nous sommes attachés dans la loi organique à ne plus définir le mode de changement du régime d'incompatibilité par rapport au nombre d'électeurs dans les communes, mais par rapport au mode de scrutin, afin de ne pas avoir à y revenir. Je préfère donc que nous conservions ce type de rédaction dans la loi ordinaire, par cohérence.

Avis défavorable. Ce serait bien la première fois qu'on obligerait un candidat à porter une mention obligatoire sur un tract électoral !

Le dispositif que vous proposez, monsieur Decool, marcherait pour la liste qui gagne mais non pour celle qui ne gagne pas. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un système de fléchage que le président Pélissard a jugé complexe, mais qui est indispensable si l'on veut à la fois laisser la liberté à l'électeur de ne pas placer au même ...

Avis favorable par conséquence. (Les amendements identiques nos 209 rectifié et 235, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Cet amendement, déposé à titre personnel comme les deux suivants nos 163 et 164, vise à préserver l'existence des sections électorales correspondant aux communes associées en Polynésie française. (Les amendements nos 80, 163 et 164, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) (L'article 20 nonies, amendé, est adopté.)

Il eût été dommage de ne pas terminer cette merveilleuse soirée par une correction de référence. (Sourires.) (L'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 26, amendé, est adopté.)

Ces amendements visant à la suppression de l'article sont cohérents avec l'opposition que certains de nos collègues manifestent au mode de scrutin proposé. Dans le même esprit de cohérence, ceux qui sont favorables à ce mode de scrutin, à savoir la majorité des membres de la commission, ont rejeté ces amendements.

Vous avez raison sur le principe, monsieur Larrivé. En même temps, vous conviendrez avec moi que votre hypothèse, dès lors que chaque titulaire est pourvu d'un suppléant, reste assez peu probable et nous le souhaitons d'ailleurs pour les candidats élus. Selon le principe qui fonde la création du nouveau conseiller départemental, les candidat...