Les interventions de Pascal Terrasse sur ce dossier

97 amendements trouvés


10/11/2015 — Amendement N° 983C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Muet, M. Bloche, M. Allossery, Mme Berger, M. Borgel, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre Ier est complété par un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. – I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122‑2 du cod...

10/11/2015 — Amendement N° 855C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Rabault, M. Muet, M. Bloche, M. Borgel, M. Féron, M. Grandguillaume, M. Hammadi, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. R...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 10° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre Ier est complété par un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. – I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122‑2 du cod...

10/11/2015 — Amendement N° 847C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Rabault, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Féron, M. Rogemont, M. Chauveau, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Prat, Mme ...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de ...

10/11/2015 — Amendement N° 838C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Rabault, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Féron, M. Rogemont, M. Chauveau, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Prat, Mme ...

I. – Après l'article 1384 B du code général des impôts, il est inséré un article 1384 Bbis ainsi rédigé : « Art. 1384 B bis. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les p...

10/11/2015 — Amendement N° 498C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, Mme Rabin, M. Fauré, M. Colas, M. Terrasse, M. Beffara

I. – Après l'article 1518 Abis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 Aquater ainsi rédigé : « Art. 1518 Aquater.– I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1...

10/11/2015 — Amendement N° 45C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Terrasse

I. – L'article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code d...

10/11/2015 — Amendement N° 44C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Terrasse

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code d...

10/11/2015 — Amendement N° 43C au texte N° 3096 - Après l'article 35 (Non soutenu)
M. Terrasse

I. – L'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après l'année : « 1901 », sont insérés les mots : « les fondations reconnues d'utilité publique et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique » ; 2° À la première phrase, les mots : « lorsqu'el...

10/11/2015 — Amendement N° 42C au texte N° 3096 - Après l'article 35 (Non soutenu)
M. Terrasse

I. – Après l'article 231bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231bis V, ainsi rédigé : « I. – Les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant de l'article L. 6111‑1 du code de la santé publique et du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent bé...

10/11/2015 — Amendement N° 41C au texte N° 3096 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Terrasse

Au premier alinéa de l'article 790 I du code général des impôts, les mots : « permis de construire a été obtenu » sont remplacés par les mots : « acte de vente a été signé. ». Exposé sommaire : Il existe actuellement beaucoup de programmes immobiliers en cours de construction dont la commercialisation est difficile. Pour relancer le domaine d...

05/11/2015 — Amendement N° CE45C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Battistel, Mme Laclais, Mme Chabanne, M. Terrasse, M. Roig, Mme Fabre, M. Cresta, M. Villaumé, M. Lesage, M. Fau...

A l'alinéa 24, remplacer le nombre : « 20 » par le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : La réforme de la DGF, introduite dans le projet de loi de finances pour 2016, n'a pas retenu le critère superficie dans le calcul de la dotation de ruralité. Ce critère prenait en considération la situation particulière des communes de montagne en majorant...

05/11/2015 — Amendement N° CE48C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Battistel, Mme Laclais, Mme Chabanne, M. Terrasse, M. Roig, Mme Fabre, M. Cresta, M. Villaumé, M. Lesage, M. Fau...

I.-À l'alinéa 87, remplacer le nombre :« 30 » par le nombre : « 20 ». II.-À l'alinéa 88, remplacer le nombre :« 30 » par le nombre :« 40 ». Exposé sommaire : Alors que le Premier ministre a annoncé un acte 2 actualisant la loi montagne du 9 janvier 1985, après avoir missionné deux députées, Annie Genevard et Bernadette Laclais pour faire...

05/11/2015 — Amendement N° CE47C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Battistel, Mme Chabanne, M. Terrasse, M. Roig, Mme Fabre, M. Cresta, M. Villaumé, M. Lesage, M. Fauré, M. Dupré,...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10 % du montant total de la dotation de ruralité est affecté aux communes situées en zone de montagne. Ce préciput est réparti entre toutes les communes de montagne, quel que soit leur densité de population, au prorata de la population DGF ». Exposé sommaire : Le rapport GENEVARD-LA...

05/11/2015 — Amendement N° CE46C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Battistel, Mme Laclais, Mme Chabanne, M. Terrasse, M. Roig, Mme Fabre, M. Cresta, M. Villaumé, M. Lesage, M. Fau...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de 20 euros est majoré de 30 % pour les communes situées en zone de montagne. » Exposé sommaire : Le rapport GENEVARD/LACLAIS, remis le 3 septembre dernier au Premier ministre, rappelle que les communes de montagne sont confrontées à des surcoûts financiers liés à l'altitud...

04/11/2015 — Amendement N° 445C au texte N° 3096 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Rabin, Mme Alaux, M. André, M. Bays, Mme Berger, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bricout, M. Bui, Mme Chabanne, Mme Ch...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Notre devoir national est d'accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. C'est une question de citoyenneté. Or, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %. L'État a pris la mesure d...

04/11/2015 — Amendement N° CF386C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Féron, M. Rogemont, M. Chauveau, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Prat, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Alaux, M. Frédéric ...

I. – Après l'article 1384 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. 1384 B bis : Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés b...

04/11/2015 — Amendement N° CF387C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Féron, M. Rogemont, M. Chauveau, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Prat, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Alaux, M. Frédéric ...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration d...

04/11/2015 — Amendement N° CF25C au texte N° 3096 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, Mme Filippetti, M. Colas, M. Fauré, M. Juanico, Mme Rabin, M. Potier

Après l'article 231 bis U du CGI, il est inséré un article 231bis V, ainsi rédigé : « I.- Les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant de l'article L. 6111‑1 du code de la santé publique et du I de l'article L. 312.1 du code de la famille et de l'action sociale, peuvent bénéficier d'un crédit d'i...