Les interventions de Pascal Terrasse sur ce dossier

27 amendements trouvés


07/10/2013 — Amendement N° 3090 au texte N° 1400 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Terrasse

I. – L'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot : « entièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) À la condition que les revenus procurés par la reprise de l'activité professionnelle, ajoutés aux pensions civiles ou militaires v...

07/10/2013 — Amendement N° 3089 au texte N° 1400 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Terrasse

I. – L'article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « entièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) À la condition que les revenus procurés par la reprise de l'activité professionnelle, ajoutés aux pensions versées par les régimes de retraite des prof...

07/10/2013 — Amendement N° 3085 au texte N° 1400 - Article 12 (Retiré)
M. Terrasse

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Au quatrième alinéa, le mot : « entièrement » est supprimé ; « 3° ter Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) À la condition que les revenus procurés par la reprise de l'activité professionnelle, ajoutés aux pensions servies par les régimes mentionnés au premier aliné...

07/10/2013 — Amendement N° 3084 au texte N° 1400 - Après l'article 32 (Retiré)
M. Terrasse

Après le troisième alinéa de l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bureau de la caisse nationale est composé d'au moins cinq personnes choisies parmi cinq sections professionnelles différentes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure représentation des différente...

07/10/2013 — Amendement N° 3083 au texte N° 1400 - Article 32 (Tombe)
M. Terrasse

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 641-3-1. – I. – Le directeur est désigné par décret sur une liste de cinq noms proposés par le conseil d'administration de la caisse nationale pour une durée de six ans. Il est révocable avec les deux tiers des voix du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Compte tenu des pouvoirs et du rôle du d...

07/10/2013 — Amendement N° 3082 au texte N° 1400 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Terrasse

I. - Les agents non titulaires et anciens agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles, sont affiliés obligatoirement à un régime de retraite complémentaire défini par voie réglementaire. II. - Les a...

07/10/2013 — Amendement N° 3081 au texte N° 1400 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Terrasse

Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier et les conditions dans lesquelles le rachat d'années d'études pourrait se faire sous la forme d'une hausse de cotisations ou de versements échelonnés. Exposé sommaire : Le rachat des années d'études est aujourd'hui peu utilisé car trop coûteux...

07/10/2013 — Amendement N° 3080 au texte N° 1400 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Terrasse

Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier d'une intégration des périodes de stage dans la durée de cotisation à l'assurance vieillesse et comparant le système applicable dans les autres pays de l'Union européenne. Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité donner un fort signal aux ...

07/10/2013 — Amendement N° 2487 au texte N° 1400 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont, Mme Françoise Dubois, M. Peiro, Mme Le Houerou, M. Issindou, M. Paul, Mme Lemorton, M. Brottes...

L'article L. 732‑35‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'État peut, au sens du premier alinéa et dans le cadre des co...

30/09/2013 — Amendement N° CF42 au texte N° 1376 - Article 27 (Adopté)
M. Terrasse

À l'alinéa 3, après les mots : « regroupant l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires », insérer les mots : « , la Caisse des dépôts et consignations, » Exposé sommaire : Les articles 26 et 27 du projet de loi mettent l'accent sur la simplification afin de faciliter l'accès des usagers à leu...

30/09/2013 — Amendement N° CF41 au texte N° 1376 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Terrasse

Insérer l'article suivant : I.- Les agents non titulaires et anciens agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles, sont affiliés obligatoirement à un régime de retraite complémentaire défini par voie...

30/09/2013 — Amendement N° CF39 au texte N° 1376 - Article 3 (Adopté)
M. Terrasse

I.- Aux alinéas 5, 6 et 7, substituer aux mots : « comité de surveillance des retraites», les mots : « conseil d'évaluation et d'orientation stratégique des retraites ». II.- En conséquence, aux alinéas 7, 8 et 9, le mot : « comité » est remplacé par le mot :« conseil ». Exposé sommaire : Le conseil de surveillance institué par le projet de ...

30/09/2013 — Amendement N° CF36 au texte N° 1376 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Terrasse

Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier d'une intégration des périodes de stage dans la durée de cotisation à l'assurance vieillesse et comparant le système applicable dans les autres pays de l'Union européenne. Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité donner un fort signal aux ...

30/09/2013 — Amendement N° CF38 au texte N° 1376 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Terrasse

Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions d'application des conventions bilatérales existantes en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu'ils ne résident plus dans le pays concerné. Exposé som...

30/09/2013 — Amendement N° AS492 au texte N° 1376 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Terrasse

Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions d'application des conventions bilatérales existantes en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu'ils ne résident plus dans le pays concerné. Exposé som...

30/09/2013 — Amendement N° AS486 au texte N° 1376 - Article 6 (Adopté)
M. Terrasse, M. Juanico

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « Les organisations syndicales représentatives au niveau national, départemental, d'un département d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, d'une collectivité ou d'une entreprise peuvent exercer les recours prévus à l'article L. 4126-13 ou à l'alinéa précédent. « L'organisatio...

30/09/2013 — Amendement N° AS485 au texte N° 1376 - Article 3 (Rejeté)
M. Terrasse

I. - A l'alinéa 5, substituer aux mots : « comité de surveillance », les mots : « conseil d'évaluation et d'orientation stratégique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6 et à la seconde phrase de l'alinéa 7. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7 et aux alinéas 8 et 9, substituer au mot : ...

30/09/2013 — Amendement N° AS490 au texte N° 1376 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Terrasse

Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier et les conditions dans lesquelles le rachat d'années d'études pourrait se faire sous la forme d'une hausse de cotisations ou de versements échelonnés. Exposé sommaire : Le rachat des années d'études est aujourd'hui peu utilisé car trop coûteux...

30/09/2013 — Amendement N° AS489 au texte N° 1376 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Terrasse

Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier d'une intégration des périodes de stage dans la durée de cotisation à l'assurance vieillesse et comparant le système applicable dans les autres pays de l'Union européenne. Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité donner un fort signal aux ...

30/09/2013 — Amendement N° AS493 au texte N° 1376 - Article 32 (Retiré)
M. Terrasse

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 641-3-1. – I. – Le directeur est désigné par décret sur une liste de cinq noms proposés par le conseil d'administration de la caisse nationale pour une durée de six ans. Il est révocable avec les deux tiers des voix du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Compte tenu des pouvoirs et du rôle du d...