Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

Supprimer les alinéas 93 à 94. Exposé sommaire : L'alinéa 94 de l'actuel projet prévoit une concertation les représentants des intérêts forestiers lors de l'élaboration des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique lorsque le Programme Régional de la Forêt et du Bois fait état de disfonctionnement au regard de l'équilibre sylvo-cynégétiqu...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : L'alinéa 101 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l'équilibre sylvo-cynégétique. La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibr...

Supprimer l'alinéa 100. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi prévoit que le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse en matière de plan de chasse doit prendre en compte les documents de gestion forestière prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement. Le texte en vigueur prévoit déjà une conci...

A l'alinéa 4, après le mot : « agro-écologie », insérer les mots : « et de l'agriculture raisonnée ». Exposé sommaire : La notion d'agro-écologie est une orientation de fond du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le texte issu de l'Assemblée en première lecture proposait qu'il soit fait référence à l'agr...

A l'avant-dernière phrase de l'alinéa 31, supprimer les mots : « et met en œuvre, le cas échéant, le programme d'action mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113‑2. ». Exposé sommaire : L'alinéa 31 prévoit notamment que les Programmes régionaux de la Forêt et du Bois mettent en œuvre le programme d'action déterminé par un comité parit...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : S'il est légitime et même une subordination entre, d'une part, les schémas départementaux de gestion cynégétique et les programmes régionaux de la forêt et du bois et d'autre part, entre les schémas départementaux de gestion cynégétique et les plans régionaux de l'agriculture durable et les orientati...

A l'alinéa 91, substituer aux mots : « sont compatibles avec », les mots : « tiennent compte des ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi substitue à l'obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orientations Régionales de Gestion de Conservation de la Faune Sauvage et de ses Habitats (ORGFH) une ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 37, substituer au mot : « agriculteur », le mot : « candidat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rétrocession peut s'effectuer tant à un propriétaire exploitant qu'à un propriétaire bailleur (apporteur de capitaux qui met à bail le bien).

A l'alinéa 24, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

A l'alinéa 29, substituer aux mots : « professionnelles agricoles à vocation générale », les mots : « syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35 qui contraint ou conditionne la participation des collectivités publiques au capital social d'une Safer à la signature d'une « convention qui précise les actions que les sociétés d'aménagement foncier et d'ét...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et, le cas échéant, les établissements publics qui leurs sont rattachés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par collège pour 24 membres du conseil d'administration), ce que le proj...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un établissement public ou un syndicat mixte mentionné au même article L. 122‑4 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, l'accord du département est indispensable. ». Exposé sommaire : L'objectif de l'alinéa 35 de l...

A l'alinéa 38, substituer aux mots : « de ses stratégies », les mots : « des stratégies prévues à ce même article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des stratégies prévue au 8° de l'article L. 143‑2.

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « bénéficient de la mention “agriculture biologique” », les mots : « relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641‑13 » . Exposé sommaire : Amendement de cohérence par référence à l'article L 141–1 1° définissant les missions des SAFER. C'est un amendement de clarification. Ce qui es...

A l'alinéa 49,après le mot : « gibier », insérer les mots : « dont la chasse est autorisée ». Exposé sommaire : L'actuel projet de loi obligerait les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique à prévoir des dispositions permettant de prévenir la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'h...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les parcs, enclos et autres lieux dans lesquels sont détenus en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont soumis aux dispositions du présent livre. Il en va de même pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés » Exposé sommaire : L'actuel projet de loi fait peser inj...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « Elles agissent pour cela en collaboration avec leurs adhérents. » Exposé sommaire : L'esprit des débats qui ont présidé à l'adoption de cet alinéa est de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'intervenir dans la régulation du loup. Il est donc nécessaire de circonscrire l'action des f...

A l'alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la notion de prévention. Surveiller, prévenir et lutter constituent 3 niveaux d'actions différents et croissants d'un point de vue sanitaire. Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de prévent...