Réforme de l'asile
(Article 6)

À l'alinéa 22, après le mot : « réfugié », insérer les mots : « , d'un apatride ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « notamment lorsque le demandeur a déjà eu la possibilité de présenter une demande ». Exposé sommaire : La Cour de justice de l'Union européenne puis le Conseil d'État ont considéré que la rétention d'un demandeur d'asile, même si la demande a été formulée...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « L'office peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires. ». Exposé sommaire : Actuellement, l'OFPRA effectue déjà ponctuellement des missions foraines dans les territoires. Il s'agit ici de les consacrer par voie législative afin d'encourager l'OFPRA à en effectuer à chaque fois...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : L'article 31, paragraphe 8 de la directive 2013/32/UE dispose que la procédure accélérée doit prévoir les mêmes garanties fondamentales que la procédure normale, laquelle précise que la transcription de l'entretien est fournie avant toute décision.

À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas » les mots : « si les circonstances de ces persécutions ou atteintes graves ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour en écarter le risque de reproduction ». Exposé ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Avant le premier alinéa de l'article L. 221‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À son arrivée en zone d'attente, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de dema...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « questions sans pertinence au regard de la demande de protection qu'il formule » les mots : « éléments dépourvus de tout lien avec les motifs de protection énoncés au titre 1er du présent livre ». Exposé sommaire : L'appréciation du caractère manifestement infondé se fonde sur les déclarations et les d...

Après le mot : « section », rédiger la fin de l'alinéa 21 : « . Il peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 722‑1 invoque des ra...

À l'alinéa 18, après le mot : « sexuelles », insérer les mots : « ou de traite des êtres humains ». Exposé sommaire : Il convient de veiller à ce que les personnes victimes de traite des êtres humains puissent obtenir de droit une audience à huis-clos à la CNDA. Des membres de réseaux sont en effet parfois présents lors des audiences, ce q...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa ne respecte pas le principe du contradictoire et celui de l'égalité des armes et du procès équitable. Il est contraire à l'article 6 de la CEDH et constitutionnellement discutable.

Le titre Ier du livre VII du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : « Le statut d'apatride « Art. L. 714-1. – Le statut d'apatride est accordé à toute personne qu'aucun État ne considère comme étant son ressortissant par application de la législation. ». Exposé sommaire : En France, la procédure de détermi...

L'article L. 314‑8‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « ou du statut d'apatride » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « , le statut d'apatride ». Exposé sommaire : Amendemen...

Au cinquième alinéa de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « subsidiaire », sont insérés les mots : « ou du statut d'apatride ». Exposé sommaire : En France, la procédure de détermination du statut d'apatride est confiée à l'OFPRA et en cas de rejet de la demande, le tribunal ...

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Sur proposition du directeur général de l'Office, ». Exposé sommaire : La liste des pays considérés comme d'origine sûrs est votée par le Conseil d'Administration de l'Ofpra, c'est à dire en réalité par les représentants de l'État qui y sont majoritaires. Cette situation alimente une suspicion de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est opportun que l'OFPRA lorsque la situation est devenue incertaine dans un « pays sûr » soit tenu de suspendre l'inscription de ce pays.

À l'alinéa 4, après le mot : « uniformément, », insérer les mots : « pour les hommes et pour les femmes, ». Exposé sommaire : Les décisions du conseil d'administration de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs (POS) ne semblent pas suffisamment tenir compte de la situation des femmes dans certains pays. Ainsi, le ...

À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'égalité femmes-hommes est une valeur essentielle de la République française. Dans de nombreux pays, les personne...

À l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , sur la base d'informations émanant d'autres États membre de l'Union européenne, du Bureau européen d'appui en matière d'asile, du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, du Conseil de l'Europe et de toute autre organisation internationale compétente, ». Exposé somm...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l’enregistrement des demandes, ainsi que le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’asiles. ». ...

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « vulnérabilité », insérer les mots : « et de la situation familiale ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à garantir que l’évaluation des besoin prenne en compte la situation familiale du demandeur. Cette prise en compte apparaît nécessaire dès lors que les propositions ...