Les interventions de Pascale Crozon sur ce dossier
6 amendements trouvés
17/05/2016 — Amendement N° CL6 au texte N° 3682 - Article 3 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Untermaier, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ré...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aucune logique dans cette proposition car ce titre est délivré sur la base des liens privés et familiaux de l'étranger sur le territoire français. Les liens matrimoniaux (et donc la communauté de vie qui peut en découler) ne constituent que le faisceau d'indices permettant de déterminer la sta...
17/05/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 3682 - Article 6 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Untermaier, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ré...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le public semble trop large. Par ailleurs, «la répudiation n'a aucune incidence en droit français sur le lien matrimonial. La position de la Cour de Cassation est très claire sur ce point. Les impacts sur le droit au séjour se situent plutôt sur la rupture de la communauté de vie. Si il n'y a pas de vi...
17/05/2016 — Amendement N° CL9 au texte N° 3682 - Article 7 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Untermaier, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ré...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure proposée est d'ores et déjà satisfaite par les dispositions générales et impersonnelles concernant le droit d'asile en France qui ne distinguent pas selon le sexe de celui ou celle qui combat en faveur de la liberté.
17/05/2016 — Amendement N° CL7 au texte N° 3682 - Article 4 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Untermaier, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ré...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est satisfaite en l'état du droit puisque le retrait n'est pas possible lorsque la rupture de la communauté de vie, intervenue pendant les 3 années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du RF, est intervenue en raison de violences conjugales. L'ajout des cas de violen...
17/05/2016 — Amendement N° CL5 au texte N° 3682 - Article 2 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Untermaier, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ré...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition soulève une difficulté d'ordre constitutionnel puisque l'article 55 de la Constitution prévoit que les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois… la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat ayant précisé que cela était vrai même pour les lois postérie...
17/05/2016 — Amendement N° CL4 au texte N° 3682 - Article 1er (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Untermaier, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ré...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est complètement incohérente avec la loi « droits des étrangers » dont l'encre est encore fraiche, puisqu'elle revient sur l'idée de parcours progressif de l'étranger (schéma classique titre d'un an puis 4 ans puis 10 ans) puisqu'il s'agirait de délivrer directement un titre de 4 ans ...
