Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 19‑1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». ». Exposé sommaire : Pour se ret...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 86‑18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : « 1° L'article 13 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assemblée est réunie dans le même délai à la demande du conseil ...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « qu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans un schéma » les mots : « le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de parc et d'...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoire...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant à l'article L. 113‑1, dans les territoires où la déprise agricole se traduit par un taux...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoir...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection et de la montagne. ». Exposé sommaire : L'inclusion d'au moin...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Au regard de l'intérêt que représente l'ouverture de zones ou de secteurs à l'urbanisation pour des communes confrontées à une rupture géographique due notamment au relief, lereprésentant de l'État dans le départementpeut exclure une ou plusieurs communes du champ d'application du présent articl...

Après l'alinéa 89, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Après l'article 22‑1‑1, il est inséré un article 22‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 22‑1‑2. – Aucune autre garantie que celles prévues aux articles 22, 22‑1 et 22‑1‑1 de la présente loi ne peut être demandée au locataire. ». Exposé sommaire : Il n'est pas rare de constater des prati...

Cet article est ainsi rédigé : 1° L’article 13 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifié : a)°Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est créée une troisième phrase ainsi rédigée: “l’assemblée est réunie dans le même délai à la demande du conseil d...

Cet article est ainsi rédigé : 1° L’article 13 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifié : a)°Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est créée une troisième phrase ainsi rédigée: “l’assemblée est réunie dans le même délai à la demande du conseil d...

A l'alinéa 6, supprimer les mots « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et ». Exposé sommaire : Le PLU est une compétence historique du conseil municipal qui a une parfaite connaissance de son territoire et donc une vision au plus près des aménagements possibles en matière d'urbanisme. Cette automaticité du transfert ri...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le troisième alinéa du I de l'article L. 5216‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La communauté d'agglomération exerce en lieu et place de la commune membre, à sa demande par voie de délibération, le plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ». ...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et ». Exposé sommaire : Si certains domaines se verront être optimisés par cette nouvelle articulation, il nous semble particulièrement préjudiciable d'imposer de plein droit le transfert pour le PLU (Plan Local d'Urbanisme). En effet, le PLU est...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La communauté de communes exerce en lieu et place de la commune membre, à sa demande par voie de délibération, le plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ». Exposé sommaire : La suppression du PLU et documents d'urbanisme dans la liste des transferts de plein droit en direc...

A l'alinéa 7, supprimer les mots « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et ». Exposé sommaire : De même que le transfert de compétences en matière de PLU et documents d'urbanisme ne doit pas se faire sans l'accord de la commune vers la communauté de communes, il en est de même pour la communauté d'agglomération.

A la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le transfert de compétences en matière d'urbanisme. La communauté de communes ou la communauté d'agglomération ne peut exercer cette compétence de plein...

Au titre de leurs missions d'observation, les agences d'urbanisme ont accès à leur demande au service « DVF – Demande de Valeurs Foncières » prévu par l'article L 135-B du livre de procédures fiscales sous conditions de respect des règles de propriété de données et de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire :...

A l'article 19-1 de la loi n° 86‑18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance »...

La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : À la seconde phrase de l'article 19-1, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Depuis 2009 la loi permet à un héritier de parts dans une société d'attribution d'immeubles e...