Agriculture alimentation et forêt
(Article 27)

L’alinéa 12 est ainsi complété : Après les mots « en faveur d’une gestion durable », ajouter les mots « et multifonctionnelle ». Exposé sommaire : La politique forestière ayant pour objet principal d’assurer la gestion durable des forêts, il convient de faire référence à sa multifonctionnalité, ses différentes fonctions s’exerçant simultaném...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’état veille à faciliter le recours par les agriculteurs à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agro-écologique. A ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d’évaluation et...

L’article 2029 du code civil est complété un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d’outre-mer peut prévoir, par accord exprès enregistré par acte notarié entre le constituant personne physique et le bénéficiaire du contrat, u...

A l’alinéa 5, entre les mots « agriculture familiale » et « et à l’installation des agriculteurs », insérer les mots « , l’agriculture vivrière » Exposé sommaire : La prise en compte et la reconnaissance de l’agriculture de subsistance et de l’agriculture vivrière est indispensable dans les outre-mer. Cela permettra à ces agriculteurs, qui re...

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer les deux alinéas ainsi rédigés : « Après le premier alinéa de l’article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, les membres de la commission sont destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d’impact effectué...

Substituer à l’alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3° Le 5° de l’article L. 321-1 est ainsi rédigé : « "5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l'article L 313-1 et approuver les programmes des coupes et...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Il est inséré un nouvel article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « "Les documents de gestion mentionnés au a) du 1° et au a) du 2° de l’article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d’un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire." » Exposé som...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 9°) Renforcer les règles applicables aux importations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux et en faisant l’objet d’une surveillance continue par des agents de l’Etat assermentés. Les coûts afférents à ces contrôles seron...

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », Le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers en transformant la simple possibilité d'être consultée en obligation s'agissant des que...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De maintenir sur l’ensemble des territoires un nombre d’exploitants agricoles en adéquation avec les enjeux qu’ils recouvrent en matière d’accessibilité, d’entretien des paysages, de biodiversité ou de pression foncière ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer l...

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « VI. – La politique en faveur de l’agriculture tient compte des spécificités des territoires de montagne, en recourant à l’application de l’article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985. Elle reconnaît la contribution positive des exploitations agricoles à l’entretien de l’espace et à la préservat...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « ...° Après le cinquième alinéa du même article L. 421‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles contribuent, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet expressément aux fé...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « A l’initiative du Préfet ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, ». Exposé sommaire : Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers en précisant comment la commissi...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Il encourage l’entretien et le renouvellement réguliers des forêts, notamment celles qui ont une fonction de protection reconnue. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser le contenu attendu du programme national de la forêt en indiquant que ce cadre d’or...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le collèges des représentants des collectivités territoriales comprend au moins un représe...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. − Le 3° de l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est accordée aux secteurs de l’élevage et au pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l’aménagement et au développe...

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° La prévention contre les risques naturels gravitaires en montagne par la fixation des sols. ». Exposé sommaire : L’article L.112-1 du code forestier ne retient jusqu’à présent comme étant d’intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La nouv...

"Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : b bis) A la 1ère phrase du 2ème alinéa du même II, substituer les mots « ou de l'établissement » par les mots « , des équipes pédagogiques ou de l'établissement ». Exposé sommaire : Afin de promouvoir une évolution significative du métier d'enseignant, potentiellement plus aisée – en raison de s...

A l'alinéa 9, après les mots « Concourt à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale ; » insérer les mots  « notamment par la conclusion de conventions d'échanges d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce qu'est la ...

A l'alinéa 10 , après les mots «  Contribue à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'attractivité du territoire national » insérer les mots «  notamment par la conclusion de conventions ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce qu'est la coopération internationale en termes ...