Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 19)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que cet article, à l'instar de l'article 3, ouvre la voie vers une réforme systémique permettant d'ajuster l'évolution des paramètres du régime en fonction de la conjoncture. Pour cette raison ils demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement à l'article 16 est injuste et inopérant. Injuste par rapport aux dispositifs prévus de validation des trimestres pour les stagiaires de la formation professionnelle et les apprentis. Injuste car il repose sur des capacités de rachat individuelles, très faible...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat, un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et notamment sur les modalités de mise en place d'un dispositif de retraites complémentaires au ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat un rapport sur les retraites des marins-pêcheurs des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, et sur les moyens susceptibles de les améliorer. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne tr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif de pénibilité du parcours professionnel prévu par la présente loi peut être adapté outre-mer aux exploitants et travailleurs agricoles, salariés et non-salariés, en raison, not...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la prise en compte des stages des demandeurs d'emploi dans la durée de cotisation. Il convient d'en faire autant pour les autres stagiaires. Dans un consensus généra...

Après la première occurrence du mot : « décret », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : De fait, cette disposition conduit à rompre avec la logique de notre système à prestation définies, pour entrer dans un système à cotisation définies. Les auteurs de cet amendement y sont évidemment farouchement opposés.

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « attestée par le comité d'entreprise et la DIRRECTE ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que certains employeurs prennent des décisions arbitraires, les auteurs de cet amendement proposent que le CE et la DIRRECTE attestent du caractère réel et sérieux de la cause justifiant le refus de l'employeur de fair...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° Après le 5°bis de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code; « 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu au...

A la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Allongement du délai de prescription du redressement des employeurs par les organismes gestionnaires. Le délai prévu (de 3 ans) est bien trop court pour permettre aux organismes de mener à bien leur mission de contrôle, et, partant, pour...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il précise le rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel dans la procédure d'élaboration de la fiche déclarative des expositions du salarié. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre inclure les IRP...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Dans des conditions définies par décret, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel peuvent solliciter les organismes gestionnaires ou des organismes habilités pour procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'expositio...

Après le mot : « années », supprimer la fin de l'alinéa 73. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 3 instituant le comité technocratique de surveillance des retraites.

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « de 55 ans ». Exposé sommaire : La majorité des métiers pénibles ne peuvent de fait plus être exercés après 55 ans. Il est donc nécessaire de prévoir, pour les salariés les plus exposés à la pénibilité, la possibilité d'un départ anticipé à partir de 55 ans.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « des salariés âgés ». Exposé sommaire : Il est pour le moins stupéfiant d'assigner au système de retraite par répartition l'objectif d'assurer un niveau élevé d'emploi des salariés âgés. Pour leur part les auteurs de cet amendement défendent le droit à la retraite dès 60 ans (et même avant ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La fixation d'un taux maximum de cotisation par décret prive d'un levier déterminant pour assurer le niveau des retraites sans allonger la durée de cotisation ou baisser le niveau des pensions. De plus, cela pose un problème démocratique lourd, étant donné que ce seuil maximal s'impose aux régimes comp...

A la première phrase de l'alinéa 48, substituer au mot : « deux », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Allongement du délai de prescription de l'action du travailleur en réparation des erreurs de l'employeur dans l'attribution de ses points de pénibilité.