Indépendance de l'audiovisuel public
(Article 6)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les mentions des sociétés nationales de programme figurant en annexe à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application de l'article 13 de la Constitution. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 est à la fois transparent et équilibr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la loi organique n° 2009‑257 du 5 mars 2009 qui renvoie la procédure de nomination des présidents des sociétés nationales de programme à la procédure prévue par le 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 ét...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et quatre sénateurs » les mots : « dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire et quatre sénateurs dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire ». Exposé sommaire : Il parait normal d'associer à cette commission de la modernisation de la diffusion audiovis...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Elle est consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réallocation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Elle rend son avis dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : Les fréquences au...

La même loi est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3‑1 est complétée par les mots : « et à la reprise par les distributeurs de services des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sur le numéro logique qui leur a été conféré par le Conseil supérieur de l'audio...

À l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots : « à vocation nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que des chaînes existantes de la TNT locale ne puissent être empêchées de participer à un appel à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une fréquence de TNT nationale HD. Ces chaînes locales, qui so...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2014, portant sur la création d'un Haut Conseil de l'audiovisuel public, notamment chargé de nommer les présidents des sociétés énumérées à l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 confie au Collège du CSA le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 était transparent et équilibré : il encadrait le pouvoir de nomination du Président de la République par un pouvoir de codécis...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La composition des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte de la diversité des acteurs du paysage audiovisuel français. ». Exposé sommaire : Actuellement, le CSA comprend trois hauts fonctionnaires, quatre journalistes, un ancien président de chaîne et un ancien sénateur. S'il...

Au quatrième alinéa de l'article 41 de la même loi, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Afin de garantir la diversité des opérateurs et le pluralisme, la loi du 30 septembre 1986 limite à sept le nombre maximal d'autorisations pour un même groupe en télévision numérique terrestre. Ce dispositif anti-concen...

Le 1° de l'article 27 de la même loi est complété par les mots : « dans des conditions favorisant le développement des recettes de ces services et le financement de la création » . Exposé sommaire : Au cours de l'année 2012, les recettes de publicité et de parrainage collectées par les groupes audiovisuels français ont reculé de 4,5 %, soit u...

Au premier alinéa de l'article L. 115‑6 du code du cinéma et de l'image animée, après la première occurrence du mot : « télévision » sont insérés les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande ». Exposé sommaire : Les distributeurs traditionnels - qui supportent la charge du réseau - se trouvent placés en situation de concurrence doublem...

À la première phase du premier alinéa de l'article 41‑4 de la même loi, après le mot : « télévision » sont insérés les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande ». Exposé sommaire : Les distributeurs traditionnels - qui supportent la charge du réseau - se trouvent placés en situation de concurrence doublement inégale avec ces néo distri...

Au premier alinéa du I de l'article 34 de la même loi, après le mot : « télévision », sont insérés les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande ». Exposé sommaire : Les distributeurs traditionnels - qui supportent la charge du réseau - se trouvent placés en situation de concurrence doublement inégale avec ces néo distributeurs : au fai...

Au premier alinéa de l'article 17‑1 de la même loi, après le mot : « télévision », sont insérés les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande ». Exposé sommaire : Les distributeurs traditionnels - qui supportent la charge du réseau - se trouvent placés en situation de concurrence doublement inégale avec ces néo distributeurs : au fait q...