Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre « 500 » le nombre « 1 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 16. Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier temps, trop bas pour ne pas créer des difficultés d'app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des Lois a abaissé de 2 unités les effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants : 7 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants, 9 pour celles de moins de 500, 13 pour les moins de 1500; 17 pour les moins de 2500 et 21 pour les moins de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le calendrier électoral. Mais quelles raisons valables d'intérêt général motivent le report des élections régionales ? Celles-ci auraient pu avoir lieu en 2014, dans la mesure où elles ne nécessitent pas de redécoupage ni un éventuel changement du mode de scrutin. L'argument selon...

Après l'article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1. – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission se prononce, dans un délai de trois mois après sa saisine, par un...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « aa) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013; ». Exposé sommaire : Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013 soit pris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si le nombre de cantons est impair dans chaque département, cela ne règle aucunement la question du processus décisionnel. En effet, en élisant un binôme à la tête de chaque canton, les futurs conseils départementaux seront composés d'un nombre pair de conseillers, quel que soit le nombre de canto...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Le principe de l'abaissement du seuil au-delà duquel les élections municipales se tiennent au scrutin de liste doit être retenu. Il fait désormais l'objet d'un large assentiment des élus locaux. Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier...

Après l'alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « – deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer ...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « – deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupages des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupages des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Il importe que, dans les critères définis par le code général des collectivités territoriales pour conduire aux opérations de redécoupages des cantons, la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil de suffrages permettant à un candidat de concourir au second tour d'une élection cantonale. L'abaissement du seuil à 10 % pour le passage d'un candidat au second tour conduirait inévitablement à la multiplication...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « âgé » le mot : « jeune ». Exposé sommaire : Cet amendement qui donne une prime à la jeunesse vise à encourager les jeunes à s'engager en politique. Cet amendement vise aussi à témoigner notre confiance en la jeunesse de notre pays.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le seuil actuel permettant à un candidat de se maintenir au second tour des élections cantonales. Il est en effet curieux que ledit seuil, fixé jusqu'à présent à 12,5 % des inscrits, soit, au détour du présent projet de loi, abaissé à 10 %. En réali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend supprimer le conseiller territorial, nous rappelant d'ailleurs, sur la forme, que la PPL relative à l'abrogation du conseiller territorial que nous avions eu à examiner l'année dernière n'a servi à rien qu'à faire de la démagogie auprès des élus locaux. Sur le fond, le conseiller te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet d'une part  la concomitance des élections régionales et des élections départementales et d'autre part il permet le report de ces élections en mars 2015 au lieu de mars 2014. Si l'organisation le même jour des élections régionales et cantonales est plutôt une bonne chose car i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'élection de deux conseillers départementaux par canton ne doit pas être retenu car elle remet en cause la représentativité des territoires ruraux dans l'institution départementale. A la vérité c'est que votre projet aura des retombées dramatiques pour les territoires. En effet, ce projet de loi a po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseiller territorial avait, sur le plan pratique, le mérite de la simplification. Un référent territorial unique était institué, ce qui présentait une mesure de clarification, donc plus de transparence, plus de proximité notamment pour l'institution régionale. Il avait aussi le mérite d'engendrer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut rappeler que l'appellation « conseil général » désigne l'assemblée départementale depuis la création des départements. Il n'y a aucune raison valable de changer de nom. Autant avec la création du conseiller territorial il y avait une raison évidente, autant ici il n'y en a pas. On ne parle pas...