Refondation de l'école de la république
(Article 1er)

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est ainsi complété : « Art. L. 131‑13. – En cas de violences scolaires, les personnes responsables d'un enfant victime, soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131‑1, peuvent le faire inscrire dans un autre établissement d'enseignement public o...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : L'éducation nationale par la scolarité obligatoire qui, comme son nom l'indique, est dispensée à tous les citoyens français en âge d'être scolarisés doit se fixer une réelle ambition. Cet objectif ne doit pas être un objectif a minima, ni ...

Le cinquième alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation est complété par les mots : « sauf en cas d'exclusion définitive où le droit à l'éducation s'applique alors, si et seulement si, l'élève participe avec l'aide du personnel compétent, à sa demande de réintégration dans un nouvel établissement ». Exposé sommaire : Les élèv...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : «  par la voie de l'enseignement général et technologique, ou par celle de l'enseignement professionnel et de l'apprentissage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le diplôme ou le titre professionnel s'acquiert soit par la voie de l'enseignement général soit par l'enseignement profession...

Substituer au mot : « critique » le mot : « civique ». Exposé sommaire : Personne ne peut douter que les enseignants ne forment leurs élèves à un esprit critique. Il convient par contre de rappeler l'importance de les former à un esprit civique, ce qui va dans le sens du projet de loi.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé », les mots : « une mission de service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisée ». Exposé sommaire : Cet article de clarification rédactionnelle vise à ne pas circonscrire à la...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « indispensable » le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Pour que la France tienne dans le monde la place qui doit être la sienne, l'Ecole doit remédier au fait que 25 % des enfants qui entrent en 6ème ne sachent ni lire un énoncé correctement, ni comprendre un texte court, ni me...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et l'esprit d'entreprendre. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le développement de l'esprit d'entreprendre parmi les objectifs de la formation scolaire. En effet, l'esprit d'entreprendre permet de valoriser une approche individualisée et inductive de l'enseignement....

Supprimer les alinéas 131 à 134. Exposé sommaire : Ces alinéas viennent renforcer de manière dogmatique le « collège unique » et abroger la loi dite Cherpion qui a introduit le DIMA (Dispositif d'Initiation aux métiers en alternance) pour les jeunes âgés de 15 ans. Pourtant ce dispositif répondait à une vraie demande de diversification des pa...

Supprimer l'alinéa 125. Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires telle qu'elle a été initiée par le ministre n'est pas applicable en 2013 car mal préparée. En outre, son coût pour les collectivités est exorbitant : 3 milliards en 5 ans. Il convient donc d'en repousser l'application jusqu'à ce qu'un nouveau projet pris en concertatio...

Supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Si l'introduction de la morale laïque dans l'enseignement donné aux enfants à l'école a pour but, comme on a pu le lire dans une interview de Vincent Peillon, d'« arracher l'élève à tous les déterminismes, familial, ethnique, social, intellectuel », on ne peut qu'être opposé à ce qui constitue une visi...

Supprimer les alinéas 67 à 72. Exposé sommaire : Moins de 10 ans après sa création dans la loi Fillon de 2005, le projet de loi vient supprimer le Haut Conseil de l'Education pour créer deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil National d'évaluation du système éducatif regroupant en grande partie les mêmes a...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Il est d'usage de modifier la loi d'orientation sur l'école tous les dix à quinze ans. En effet, l'éducation nationale souffre d'être ballotée d'une réforme à l'autre sans avoir le temps d'appliquer la loi précédente. La loi Fillon ayant moins de dix ans, il est trop tôt pour revenir dessus notamment e...

Après le mot : « humains », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « de manière qualitative, notamment par une réflexion sur le statut des enseignants qui doit prendre en compte, en plus des heures de cours, tout le travail d'accompagnement des élèves, leur formation, en particulier dans le premier degré, ainsi que la revalorisation du métier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a rien de vraiment novateur dans ce texte qui n'a de « refondation » que le nom. Pourtant moins de dix ans se sont écoulés depuis l'adoption la dernière loi d'orientation pour l'école qui date du 23 avril 2005, (dite loi Fillon), alors même qu'une telle loi d'orientation est normalement votée po...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « L'étude internationaleProgress in International Reading Literacy Study (PIRLS) mesure les performances en lecture des élèves à la fin de leur quatrième année de scolarité obligatoire (CM1). Dans son étude pour l'année 2011, la France, avec un score de 520 points, se situe au-delà de la mo...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « parvenir à davantage de justice dans » le mot : « permettre ». Exposé sommaire : La réussite scolaire doit être un objectif clairement revendiqué du service public de l'Education nationale. Le présent amendement vise, dans cette perspective, à rappeler clairement cette p...

Au 19^ème alinéa, ajouter après les mots : « milieu scolaire », les mots : « et pour ce qui concerne les missions exercées au 5° bis et 6°, des professionnels issus des milieux économiques ». Exposé sommaire : Il est indispensable pour les écoles supérieures du professorat et de l’éducation de faire appel à des profess...

Substituer aux alinéas 34 à 51 les deux alinéas suivants : « Le Parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d'une politique ambitieuse pour l'école, tout en considérant que la réussite d'une telle politique ne se mesure pas en nombre de postes ouverts. « Une réflex...

Après le mot : « humains », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « de manière qualitative, notamment par une réflexion sur le statut des enseignants qui doit prendre en compte, en plus des heures de cours, tout le travail d'accompagnement des élèves, leur formation, en particulier dans le premier degré, ainsi que la revalorisation du métier...