Programmation et gouvernance des finances publiques
(Article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». Exposé sommaire : Étant donné l'importance de certains PLF et PLFSS rectificatifs et à l'heure où d'importantes réformes telle celle du financement de la protection sociale semblent devoir être renvoyées à ce type de textes, il n'est pas acceptable que le Haut c...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le montant de la dette cumulée due aux déficits non financés de la branche accident du travail et maladies professionnelles et qui figure dans les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Comme l'indique la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. ». Exposé sommaire : Si, comme le propose cet article du projet de loi organique, la définition du solde structureldes comptes des administrations publiques devait  s'entendre comme excluant« les mesures ponctuelles e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas sain qu'une autorité indépendante voit ses modalités de fonctionnement dépendre d'une autre institution, qui sera amenée à conseiller le Gouvernement sur les mêmes textes.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces réponses sont publiées en annexe de l'avis du Haut Conseil. ». Exposé sommaire : En matière de finances publiques, la transparence maximum est souhaitable à l'égard des citoyens, des contribuables et des assurés sociaux. Il est donc proposé que les réponses du gouvernement à cette instance ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'avis du Haut Conseil des finances publiques institué à l'article 8 de la présente loi comporte en annexe la liste des mesures ponctuelles et temporaires qui ont été exclues du montant des soldes structurels et son analyse sur cette liste ». Exposé sommaire : Si, comme le propose cet article du...