Création architecture et patrimoine

Vous avez tout à fait raison, monsieur de Mazières : il importe de préserver les avantages fiscaux attachés aux anciennes ZPPAUP et AVAP. Mais cela nécessite de modifier l’article 199 tervicies du code général des impôts, ce qui sera fait en loi de finances. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. Votre préoccupation est lé...

Je pensais que l’amendement serait retiré. Vous demandez, six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur des mesures que M. de Mazières souhaitait introduire dès ce soir. Or il a lui-même considéré que son amendement était satisfait par les réponses que Mme la ministre et moi-même lui avons apportées et par la perspective de la discus...

Vous avez déposé ces amendements pour me tenter, monsieur de Mazières – comme la pomme d’Adam… –, mais je résisterai !

Nous nous en donnerons à coeur joie tout à l’heure, en incitant à recourir aux architectes, afin de favoriser la qualité et la création architecturale dans notre pays. Puisque vous avez participé, ainsi que Michel Herbillon, Sophie Dessus, Dominique Nachury et quelques autres, à l’élaboration du rapport d’information sur la création architectur...

Je remercie M. Lurton d’avoir déclaré que son amendement était défendu ! Avis très défavorable.

Il s’agit encore une fois d’un amendement relatif aux architectes des Bâtiments de France. S’agissant de l’article 24, eu égard à ce qui a déjà été dit, la commission souhaite non seulement que le rôle de ces derniers soit préservé, mais encore qu’il soit mieux reconnu. Votre amendement traite certes de la difficulté à adapter les immeubles d’u...

Pardonnez-moi ces termes, mais cet amendement révèle le contresens que vous faites en interprétant l’article 20. Au cours de vos interventions sur l’article, vous nous avez reproché d’alourdir les procédures en ajoutant à leur complexité. Mais c’est exactement le contraire ! Pour m’être opposé, avec d’autres ici, à l’ouverture des fouilles à l...

L’amendement a reçu un avis défavorable de la commission sur la forme. Nous sommes totalement favorables à l’objectif visé, mais il convient d’attendre le projet de loi de finances pour le réaliser.

Cet excellent amendement permet de rappeler l’importance du contrôle de l’État lors de la délivrance de l’agrément pour fouilles aux opérateurs privés. Avis favorable.

La commission a bien compris l’objectif visé par François de Mazières. Reste qu’en ce domaine, la jurisprudence paraît équilibrée : c’est seulement si un trouble anormal naît de l’utilisation de l’image du monument que son propriétaire peut être dédommagé. Un manque à gagner ne saurait être constitué, selon la jurisprudence, en l’absence de tro...

La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable car il permet de reconnaître le rôle des services des collectivités territoriales en matière d’exploitation scientifique des opérations d’archéologie.

L’amendement no 47 confirme ce qui a été décidé en commission à l’initiative de Martine Faure, à savoir la simplification des règles d’agrément pour les collectivités, afin notamment de distinguer leur habilitation de celle des opérateurs privés. Avis défavorable pour tous ces amendements.

L’avis de la commission est défavorable car votre amendement est satisfait par la disposition même du code du patrimoine que vous visez. Cette disposition utile permet d’assurer le financement de la rénovation de nombreux monuments historiques. Dans la réalité des pratiques administratives, il est évident que l’insertion de la bâche publicitair...

Ces amendements visent à supprimer, dans le dossier d’habilitation, le projet de convention entre l’État et les collectivités. Avis évidemment défavorable.

Cet amendement est particulièrement dédié à Mme Buffet, qui, en commission, a défendu la possibilité de labelliser les ouvrages d’art au même titre que les immeubles, les ensembles architecturaux et les aménagements. S’en inspirant très directement, il vise à permettre la labellisation des ouvrages d’art.

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Parmi celles-ci, j’en retiens une : le texte proposé ne correspond pas à l’objectif recherché.

Le dispositif proposé à l’article 26 a vocation à assurer l’émergence d’un dialogue entre le propriétaire du bien et l’autorité administrative. Puisqu’il n’implique pas de zone de protection particulière, il ne me semble pas utile de prévoir un avis du conseil municipal à ce sujet. Cela alourdirait une procédure que le Gouvernement veut légère ...

La commission avait donné un avis favorable aux amendements nos 42 et 177. Or, ces amendements ont depuis lors fait l’objet d’une rectification qui n’est pas seulement rédactionnelle, mais qui en change le sens. Je peux donc considérer que, sur les amendements rectifiés, la commission n’a pas émis d’avis.

J’ai l’expérience du Conseil de Paris : à chaque séance mensuelle, nous adoptons de cent à cent cinquante voeux ! Je ne souhaite donc pas que cette précision soit inscrite dans la loi. Rien n’empêche le maire ou le conseil municipal de se rapprocher des services de l’État pour suggérer la labellisation d’un bien.

Avis défavorable. Il suffit d’aller sur internet pour obtenir la liste des immeubles ayant reçu le label du patrimoine du XXe siècle.