Adaptation de la société au vieillissement

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 21 de l’article 45 et a pour objet de réviser la procédure d’appel à projets en excluant de cette procédure certains établissements ainsi que les projets expérimentaux et innovants, et en évitant de constituer la commission de sélection dans un secteur si aucun appel à projet n’est prévu.

Cet amendement tend à supprimer les alinéas nos 35 et 36 de l’article 45. En effet, la procédure d’appel à projet a été créée par le législateur afin d’assurer la transparence du développement de l’offre sur les territoires et d’assurer une saine concurrence entre les différents opérateurs, permettant ainsi l’attribution des autorisations au re...

Il s’agit d’un amendement de repli suite au rejet de l’amendement précédent. Je vous propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36 de l’article 45 et, par voie de conséquence, l’alinéa 37 qui a pour objet de réviser la procédure d’appel à projet telle qu’elle était initialement prévue.

Le présent amendement a pour objet de simplifier la procédure d’appel à projet pour des projets prévus dans un contrat pluriannuel d’objectifs. Il s’inscrit pleinement dans les recommandations formulées par la Cour des comptes.

Un certain nombre d’arguments développés par Mme la secrétaire d’État sont pertinents mais, alors qu’il existe un Haut conseil de la famille, on crée un Haut conseil de la famille et des âges de la vie. Cette association est pour le moins troublante. Et pourquoi est-elle limitée ? Soit vous menez une politique qui concerne l’adaptation de la s...

Pourquoi l’éluder systématiquement ? En fait, il y a un écart important entre les discours et les actes, ce qui est dramatique.

Les dispositifs qui interviennent dans le parcours d’acquisition d’une aide technique pour une personne en situation de handicap sont nombreux et très disparates. Il convient donc de les coordonner. Tel est l’objet de cet amendement.

Le présent amendement ouvre la possibilité d’un arbitrage ministériel pour un projet social et médico-social d’échelle nationale. Il renvoie à un décret pour fixer le détail de la circulation du dossier entre l’agence régionale de santé et le ministère. Dans la mesure où des projets de ce type bénéficieront aux personnes âgées et aux aidants ve...

L’objectif de cet amendement est de faire en sorte qu’avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la façon dont peuvent être mis en commun les moyens mutualisés de l’habitat regroupé solidaire. Il s’agit de fournir une base légale au fonctionnement d’organismes comme l’Arche, dont les militants interviennent,...

Le projet de loi prévoit, de façon tout à fait pertinente, que les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs familles doivent être informées sur les différentes formules d’accompagnement et de prise en charge qui sont à leur disposition. Les recours à une association agréée, à un employé à domicile ou à une entreprise spécialisée présentent...

En l’espèce, je ne peux pas me contenter de cette réponse. Nous voyons bien, en effet, sur le terrain, que les pratiques diffèrent. Certes, il s’agit de prendre en compte l’avis de la personne âgée, mais encore faut-il que, pour formuler son avis, celle-ci dispose d’une information exhaustive et impartiale. Même s’il ne faut pas être inutileme...

C’est pourquoi j’insiste pour que cet amendement soit retenu, sans quoi cela reviendrait à dire que vous négligez la prise en compte d’une information exhaustive et impartiale. Parfois, cela va mieux en le disant, et en l’occurrence ici, en l’écrivant. La loi est aussi là pour ça.

Les pathologies de certains résidents, notamment les personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés, qui représentent environ 60 % de la population accueillie en EHPAD, ne permettent pas de recueillir systématiquement leur consentement éclairé ; le débat qui vient d’avoir lieu a mis cette difficulté en évidence, q...

Prenons une situation concrète, celle d’une famille qui demande une place en EHPAD – inutile, d’ailleurs, de vous dire à quel point il est difficile d’en obtenir une. Avec le texte tel qu’il est rédigé, la seule possibilité, lorsqu’un directeur se retrouvera face à une personne qui n’est pas en mesure de donner un consentement, sera la mise sou...

Je voulais simplement vous montrer qu’il y a un vrai problème concret auquel vous n’apportez pas de réponse. C’est bien pour cela que nous défendons cet amendement. Il s’agit non pas d’épiloguer, mais de traiter les questions concrètes qui se posent aux familles. Dans ma circonscription, très rurale, où vivent de nombreuses personnes âgées, nou...

Le présent amendement vise à apporter des précisions sur les cas de résiliation prévus par le projet de loi. La clarté des obligations réciproques des gestionnaires de structures et des personnes hébergées est une nécessité, afin que certaines situations tragiques, relayées par la presse, ne surviennent plus à l’avenir. Ce projet de loi doit ...

Pour le bon déroulement de nos travaux, je tiens à préciser que nous avons examiné les amendements dans le désordre, puisque nous sommes revenus sur les amendements nos 529 de Mme Dubié et 262 de M. Reiss après avoir entendu Mme Rabault soutenir l’amendement no 600. Je défends pour ma part le troisième amendement identique. Ayant entendu les a...

L’objet de cette modification est de transposer dans le code de l’action sociale et des familles le dispositif de la personne de confiance tel qu’il existe dans le code de la santé publique sans en créer un autre. Il s’agit d’éviter qu’un dispositif moins avantageux soit appliqué dans le secteur social et médico-social, en ajoutant la possibili...

Nous suivons toujours la même logique. Il s’agit de modifier la rédaction de l’alinéa 23 de l’article 22 comme suit : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieuremen...

Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une proposition de loi qui n’a pu être examinée. Le code civil restreint, pour les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne, la possibilité d’en hériter. Aujourd’hui, le vieillissement de la population conduit à impliquer d’autres acteurs auprès d’une population âgée restant à domic...