Adaptation de la société au vieillissement

En l’état actuel du droit, le code de l’action sociale et des familles dispose : « Les prestations assurées par les services récipiendaires de l’allocation personnalisée d’autonomie font l’objet d’un contrôle de qualité. ». Dans la nouvelle rédaction prévue par le projet de loi, cette disposition est supprimée, ce qui est un très mauvais signe...

…il serait intéressant de connaître la consommation d’argent public qu’implique chaque formule d’aide et de maintien à domicile.

Cet amendement, dont notre collègue Le Fur est l’auteur, réaffirme que le financement et la prise en charge de la dépendance sont un enjeu national de solidarité. Nous avons pu constater hier que c’était le point faible de ce texte puisqu’on nous parle de programmation mais en n’abordant absolument pas la question des moyens. Notre amendement ...

J’entends bien, madame la secrétaire d’État, et, de toute façon, je serai amené à y revenir lors du débat budgétaire sur le volet fiscal.

Vous voyez bien que cette question est tout de même centrale. On ne peut pas la passer sous silence, raison pour laquelle je maintiens mon amendement, même si je comprends votre position.

Il s’agit de compléter l’alinéa 17 de l’article 11 par la phrase suivante : « Ils coordonnent l’intervention des professionnels extérieurs au sein de l’établissement. » En effet, la loi reconnaît formellement aux logements-foyers une mission de prévention de la perte d’autonomie. Les résidences autonomie doivent aussi organiser l’intervention ...

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Vos propos méritent d’être soulignés. Vous venez d’indiquer que vous souhaitez associer le Parlement à la rédaction des décrets. Cela mérite d’être relevé, car il n’en va pas toujours ainsi, quelles que soient les majorités. Nous sommes évidemment très favorables à cette manière de travailler. Vous...

Nous proposons, par cet amendement, de préciser le contenu du décret qui sera consacré à la mise en oeuvre du forfait autonomie. Il conviendra de préciser, outre les dépenses prises en charge à ce titre, la nature des prestations couvertes. En effet, dans un objectif d’équité de traitement non seulement entre les résidences autonomie mais surto...

Merci d’avoir apporté cette précision. En effet, dans ces résidences-services, une partie des problèmes récurrents provient d’un abus de position dominante par les prestataires de services. La situation peut alors devenir très compliquée et, comme l’a évoqué M. Gérard, aller jusqu’à une dévalorisation du bien par ces prestataires qui peuvent al...

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. Avec tout le respect que je dois à notre collègue Sirugue, je lui fais remarquer que sa demande de suspension de séance n’était rien d’autre qu’un détournement de procédure. Parce qu’à vingt et une heures trente, l’opposition était majoritaire dans l’hémicycle, il a décidé de demande...

Vous aurez noté que l’opposition, elle, était présente à vingt et une heures trente pour débattre avec vous.

Nous espérons que notre débat sur les questions de dépendance et de vieillissement sera serein, car il le mérite bien.

Toutes les politiques publiques de la nation ne peuvent être concernées par l’adaptation au vieillissement. Ce n’est bien évidemment pas le cas, par exemple, pour la politique de défense. La formulation évoquant « l’ensemble des politiques publiques » est donc inadaptée et devrait être revue au profit de la rédaction proposée par l’amendement n...

Sur cet article 2, qui concerne en fait le rapport annexé, je voudrais faire deux remarques, l’une de forme et l’autre de fond. Remarque de forme : elle est tout de même surprenante, cette expansion des rapports annexés ! Tout à l’heure, notre collègue Delaunay faisait référence au texte sur la refondation de l’école. C’était exactement le mêm...

Mais dois-je rappeler qu’alors, certains membres de l’actuelle majorité disaient que nous n’avions pas le courage d’agir ? Maintenant que vous êtes à l’oeuvre, vous devriez donc agir. Or, vous n’avez pas le courage de le faire.

Vous ne déployez pas les moyens nécessaires pour que l’adaptation de la société au vieillissement soit une réalité. Ce rapport annexé le prouve : c’est l’ambiguïté de votre politique qui apparaît en plein jour.

Madame la secrétaire d’État, nous comprenons fort bien que le texte n’entrera sans doute pas en vigueur au 1er janvier 2015. L’opposition s’est insurgée à plusieurs reprises de la mise en place de la CASA. Et lors de la dernière session budgétaire, nous sommes intervenus pour souligner notre opposition à son utilisation pour combler le déficit...

On nous affirme que la disposition proposée ne bénéficierait pas seulement aux personnes en situation de dépendance. C’est pourtant le Gouvernement qui dresse la liste des travaux éligibles. Rien ne l’empêche donc de faire preuve de toute la précision nécessaire. L’argument avancé pour rejeter l’amendement ne paraît donc pas pertinent. La faço...

Madame la secrétaire d’État, le présent amendement a été présenté une première fois lors de l’examen du texte par la commission des affaires sociales, et Mme la rapporteure avait alors jugé intéressante notre proposition d’extension des possibilités de choix des personnes âgées en matière d’hébergement. Il nous avait été demandé de le déposer à...

cela prouve que vous avez conscience que beaucoup d’associations actives dans ce domaine souhaitent que l’on tienne compte de leurs initiatives. En revanche, je n’irai pas jusqu’à retirer mon amendement !