Adaptation de la société au vieillissement
(Article 1er)

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Par le ministre en charge des affaires sociales, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés aux 6° et 7...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111‑1 et L. 6111‑2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312‑1 du présent code , ». Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que les tra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter les conséquences financières pour les départements si les révisions étaient faites hors délai.

Substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rallonger de 18 à 24 mois le délai de mise en conformité du contenu des livrets d'accueil et des contrats de séjour qui ont vocation à améliorer la qualité de prise en charge des personnes accompagnées ainsi que le fonctionne...

L'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et plusieurs financeurs » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'ob...

I. – Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 9. II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « opérations », insérer les mots : « d'extension et ». III. – En conséquence, après la référence : « L. 313‑1 », supprimer la fin du même alinéa. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. V. – En conséquence, à l'aliné...

À l'alinéa 2, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « à leurs places disponibles, à leur liste d'attente ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la CNSA de calculer un tarif de référence applicable dans tous les départements pour les EHPAD non habilités à l'AS.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils fixés à l'article L. 612‑1 du code de commerce multiplié par trois »...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « nombre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312‑1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232‑3 ; ». Exposé sommai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « âgées de soixante ans et plus » les mots : « ayant atteint l'âge légal de la retraite ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, par souci de cohérence, de corréler l'âge d'éligibilité au programme de prévention avec l'âge légal de la retraite afin de répondre de façon mieux ciblée aux be...