Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
247 amendements trouvés
15/07/2014 — Amendement N° AS55 au texte N° 1994 - Article 33 (Rejeté)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'amendement vise à conserver le droit d'option pour la structure prestataire d'aide à domicile prévu par le code de l'action sociale et des familles entre : -le régime de l'agrément services à la personne délivré par les services de l'État ; -le régime de l'autorisation délivré ...
15/07/2014 — Amendement N° AS76 au texte N° 1994 - Article 22 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut
Après la deuxième phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes accueillies dont le médecin a précisé, dans le cadre du dossier national de pré-admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), que la personne est en capacité de donner un consentement é...
15/07/2014 — Amendement N° AS12 au texte N° 1994 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Tian, M. Door, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Siré, Mme Besse, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur l'état des lieux de l'assurance dépendance privée. Exposé sommaire : En 2011, un groupe de travail ministériel « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées » avait dressé un état des lieux de la place de l'assurance dépendance privée en France. ...
15/07/2014 — Amendement N° AS14 au texte N° 1994 - Article 39 (Rejeté)
M. Tian, M. Door, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Siré, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut
Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que le Président du Conseil général puisse autoriser l'accueil simultané de plus de trois personnes, au domicile de l'accueillant familial, pour répondre à des besoins d'accueil spécifiques. L'accueil familial constitue une réponse adaptée aux b...
15/07/2014 — Amendement N° AS58 au texte N° 1994 - Article 34 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile doit perme...
15/07/2014 — Amendement N° AS8 au texte N° 1994 - Article 22 (Adopté)
M. Tian, M. Door, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Siré, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « son délégué s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne », les mots : « toute personne formellement désignée par lui s'assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne,sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par...
15/07/2014 — Amendement N° AS49 au texte N° 1994 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport sur la variabilité des tarifs pratiqués par les départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Exposé sommaire : Lorsqu'un service agréé intervient au titre de l'APA, une partie du coût est prise en charge normalement par le conseil général sur la ...
