Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de cohérence suite à la suppression de l'article 3.

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138‑19‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et à l'article L. 138‑19-1 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138‑19‑1 ». Exposé sommaire : Amend...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et la phrase : « dès lors que le recours en contestation de la décision la caisse primaire à l'origine de la décision rectificative a été introduit par l'employeur dans le délai de trois ans, défini au I, courant à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. Les dispositions qui précèdent...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dès lors que le recours en contestation de la décision la caisse primaire à l'origine de la décision rectificative a été introduit par l'employeur dans le délai de trois ans, défini au I, courant à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées. ». Exposé sommaire : À la différence des ...

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

I. – À l'alinéa 6, supprimer la seconde occurrence de la référence : « L. 138‑19‑4, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence suite à la suppression de l'article 3.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 10° de l'article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de ceux visés aux titres Ier  et  II de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle distingue, par activité de soins, d'une part, l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, et d'autre part, les prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours. ». Exposé sommaire : Les activités de soins de suite et de réadaptat...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif distingue par activité de soins, d'une part, l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, et d'autre part, les prévisions de l'évolution de l'...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 162‑30‑3 », insérer les mots : « et après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise donc à maintenir comme auparavant, dans le dispositif législatif applicable à la procédure de mise sous accord préalable, l'...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il reprend les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ». Exposé sommaire : Si la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional en 2012 constitue une démarche facilitant une approche globale du financement de notre système de santé, sa mise en œuvre a...

Après la troisième phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence régionale de santé publie chaque année la liste et les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ». Exposé sommaire : Si la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional en 2012 constitue une déma...