Croissance activité et égalité des chances économiques

I.- A l’alinéa 3 de l’article 12, après le mot « objectifs, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. » II.- En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette péréquation est ass...

L’alinéa 7 est ainsi rédigé : « Lorsque la forme juridique d’exercice est une société de capitaux qui satisfait aux exigences de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une partie du capital social et des droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établi...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : "Ces tarifs sont révisés tous les cinq ans". Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une révision quinquennale du tarif des professions réglementées.

Rédiger ainsi l’alinéa 8: « 1 bis. Le premier alinéa de l’article 10 est supprimé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées, à la promulgation de la loi, aux clercs non titulaires du diplôme de notaire, continuent à produire leurs effets. L’habilitation des personnes titulaires du diplôme de notaire cesse de produire ses effets d...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans les zones autres que celles mentionnées au I, à l’exception de celles suffisamment pourvues, le ministre de la justice peut nommer les titulaires sur proposition de la commission régionale établie dans chaque cour d’appel, présidée par le procureur général, dont la composition est fixée par ar...

A l’alinéa 3, après les mots : « ce référentiel est construit », Supprimer les mots : « à partir de l’analyse de la jurisprudence ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence à la jurisprudence pour des raisons : - Pratiques. Comment s’effectuera une telle évaluation ? A partir de la consolidation de l’ens...

Dans les codes du travail et de la sécurité sociale, les seuils de dix et de cinquante salariés sont remplacés, respectivement, par les seuils de vingt salariés et de cent salariés. Exposé sommaire : Les contraintes sociales et fiscales associées au franchissement des seuils sociaux sont un frein à l'emploi. Il faut donner plus de souplesse a...

I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées afin d'instaurer la mise en place d'un contrat de travail unique II. – La commission comprend vingt-cinq membres nommés par arrêté du...

L'ensemble des articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, sont modifiés suivant des dispositions visant à en doubler la valeur numérique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler l'ensemble des seuils sociaux qui pèsent sur la croissance et l'activité de nos entreprises. Les comparaisons...

Il est instauré un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs fixés par le code du travail pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Exposé sommaire : Il est établi que « les seuils sociaux constituent aujourd'hui un frein à...

I. – À titre expérimental, l'application de l'article L. 2312‑2 du code du travail est suspendue à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, pour les établissements remplissant la condition d'effectif prévue à cet article au 31 décembre 2014. II. – À titre expérimental, l'application de l'article L. 2322‑2 du code du travail es...

I. – La section 4bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est abrogée. II. – Le 4° de l'article L. 1233‑57‑2 du code du travail est abrogé. III. – Au premier alinéa de l'article L. 1233‑57‑3 du code du travail, les mots « , le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233‑57...

I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés. II. – L'article 98 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. III. – Les cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, actions ou valeurs mobil...

Par exception aux dispositions des articles L. 2312‑1, L. 2322‑1 et L. 4611‑1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2015, 2016 et 2017 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant des dits articles. Exposé som...

La valeur numérique des seuils sociaux existant dans le code du travail et le code de la sécurité sociale est doublée. Exposé sommaire : Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativemen...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2016 répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Tout comme j'avais pu le faire remarquer dans le cadre de précédents débats parlementaires, les seuils imposés tant à l'administration qu'aux entreprises et aux particuliers s...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « laquelle fait l'objet d'un rapport préalable du Gouvernement au Parlement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les modalités de la consolidation européenne de l'industrie d'armement terrestre doivent faire l'objet d'un rapport préalable du Gouvernement

L'article L. 3121‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L'utopie des 35 heures, exception française, a conduit à la dévalorisation de la valeur travail et à une perte de compétitivité économique. Il faut tourner la page et donner la liberté aux entreprises de déterminer librement leur durée du travail. Cet article supprime la d...

La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, comprenant les articles L. 4162‑1 à L. 4162‑3, est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions liées au compte personnel pénibilité adopté dans la loi n°2014‑40 du 20 janvier 2014. Ce compte personnel pénibilité s'aj...

I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées afin de réformer les aides au logement (aides à la pierre et aides personnelles). II. – La commission comprend vingt-cinq membres nommés par arrêté du P...