Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 vise à supprimer les dispositions législatives actuelles qui limitent pour les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce le nombre de salariés pouvant être employés par étude ou office. Cet amendement vise à demander des écla...

Rédiger ainsi cet article : « I.- À titre expérimental, le Gouvernement peut autoriser la création d'une mesure administrative de suspension temporaire d'activité d'un prestataire de services étranger en cas d'infraction grave à des règles fondamentales du droit du travail, telles que celles définies aux articles L. 3132‑2, L. 3121‑34 du code ...

Aux alinéas 3 et 4, remplacer les mots : « préfet de région », par les mots : « préfet de département ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territorial. Dans la perspective de la création des grandes régions, le préfet ...

I. Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'associations interprofessionnelles juridiques à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un des articles du chapitre traitant des exceptions au repos dominical et en soirée. En 2009, le Parlement avait adopté une loi qui prenait acte des situations existantes, et permettait aux zones touristiques d'élargir les autorisations sur leurs périmètres, à la demande des maires. Il s'a...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...

Compléter l'alinéa premier, par les mots : « dans des conditions de nature à garantir la compétence et l'indépendance des professionnels ». Exposé sommaire : L'article 20 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour diversifier et aménager les voies d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. A ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En janvier 2014, le gouvernement voulait faire passer une réforme de l'inspection du travail dans son projet de loi relatif à la formation professionnelle. Devant les problèmes soulevés au sein même des inspecteurs du travail, il décidait finalement de retirer les articles de son projet de loi. En ma...

I. - Àl'article L. 5125‑1 du code du travail, supprimer les mots : « En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives ». II. - Supprimer le 2ème alinéa de l'article L. 5125‑1 du code du travail. Exposé sommaire : Issu de l'A...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « , et ce faisant, il n'est pas nécessaire de modifier les accords en cours à la date de la publication de la loi. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Les dispositions relatives aux délais de versement des primes et aux taux d'intérêt de retard prévues par l'article 36 s'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté par le ministre de la justice. » Exposé sommaire : Les alinéas 8 et 9 créent des « tarifs corridors ». Selon l'étude d'impact, « il ne s'agira plus d'un prix imposé à tous les professionnels, mais d'un intervalle au sein duquel ces derniers seront libres d...

À l'alinéa 5, après les mots : « chaque profession », ajouter les mots : « , sous le contrôle des instances ordinales, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 18 insèrent dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi.  Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester d...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : L'article 28 prévoit de nombreuses ordonnances en matière d'urbanisme et d'environnement dans un souci légitime de simplification. Ces ordonnances devraient profondément modifier les règles existantes. Or, le nombre exact d'ordonnances nécessaires pour la rédaction de nouvelles règles n'est indiq...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les sanctions pénales pour délit d'entrave aux IRP constituent un instrument de dissuasion efficace : c'est pourquoi ces sanctions ne sont d'ailleurs quasiment jamais appliquées. Il ne s'agit en aucun cas de stigmatiser les chefs d'entreprises mais de maintenir un arsenal de sanctions équilibré.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Cette cartographie est révisée tous les cinq ans ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 17 prévoit une « montée en charge progressive du nombre de zones où l'implantation d'office est libre ». Cet disposition mérite des éclaircissements. Sur quels critères cette montée en charge progressive sera organisée? ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 complète une ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique afin de permettre à l'Etat conserver un contrôle sur les entreprises privatisées, dans des secteurs majeurs stratégiquement sensibles. Cette...

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur compétence territoriale au niveau des cours d'appel ». Exposé sommaire : Amendement ...

À l'alinéa premier, après les mots : « du code de commerce », insérer les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : Comme le propose la mission d'information sur les professions juridiques règlementées, le présent amendement vise à associer les ordres professionnels des professions concernées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances est acceptable pour des sujets techniques. Ce n'est pas le cas ici, et le présent projet de loi multiplie les habilitations de façon excessive. C'est le cas pour ces mesures, qui doivent faire l'objet d'un vrai débat parlementaire et ne saurait être renvoyé à des ordonnances.