Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

Après l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑24 ainsi rédigé : « Art. 2‑24. – L'association de commerçant qui justifie d'une existence de cinq ans, dont les statuts proposent de promouvoir la défense des intérêts des petits commerçants, des commerçants de proximité, ou la qualité de service rendu par le commerce...

Après le 6° du III de l'article L. 511‑45 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits rendent public annuellement un rapport détaillant le montant total de l'encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaire es...

I. – Après l'article 40 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 40 bis ainsi rédigé : « Art. 40 bis. – En cas de cession d'une participation de l'État, celui-ci veille à ce que des titres puissent être proposés aux sal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le même esprit que pour l'article 46, cet amendement vise à souligner que le présent projet de loi aurait pu faire l'économie de cet article si l'ordonnance du 20 aout 2014 avait été mieux rédigée ! De telles « corrections » nuisent à la crédibilité de l'État et entrainent une complexification inu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le même esprit que pour l'article 44, cet amendement vise à souligner que le présent projet de loi aurait pu faire l'économie de cet article si l'ordonnance du 20 aout 2014 avait été mieux rédigée ! De telles « corrections » nuisent à la crédibilité de l'État et entrainent une complexification inu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 complète une ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique afin de permettre à l'État conserver un contrôle sur les entreprises privatisées, dans des secteurs majeurs stratégiquement sensibles. Cette...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une action spécifique est instituée, le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la loi n°   du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un rapport dans lequel il justifie des motifs qui commandent la mesure et du caractère né...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'article L. 137‑16, ne sont pas assujettis à cette contribution les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résul...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3323‑2 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À un Livret E tel que défini par l'article L. 3323‑6‑1. » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise qui institue la participation à titre volontaire et opte pour le Livret E est ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3313‑2 , il est inséré un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3313‑2‑1. – Un accord d'intéressement conclu à compter du 1er janvier 2015 dans une entreprise qui emploie moins de cinquante salariés peut prévoir expressément le recours au Livret E défini à l'article L. 3323‑6...

Après l'article L. 3314‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 3314‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-8-1. – Sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret, les droits constitués en application du présent titre sont affectés à un plan d'épargne d'entreprise ...

I. – Après le 4° de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié ainsi que les contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13, au deuxième alinéa de l'article L. 3334‑6 et à l'article L...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, après le taux : « 8 % », sont insérés les mots : « pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié ainsi que les versements complémentaires de l'employeur dans un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne interentreprise...

I. – À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « procédé », insérer les mots : « soit à aucune distribution de dividendes depuis trois exercices et qui répondent à la définition d'entreprises de taille intermédiaire ou de grandes entreprises visée à l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Respectivement deuxième et quatrième sociétés aéroportuaires françaises, les sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon, sont, par leur poids stratégique, un enjeu majeur pour la nation. En effet, Lyon est un des principaux carrefours commerciaux du pays et la Côte d'Azur une destination...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est une République indivisible, son armée est le bras armé de son indépendance et de la défense des intérêts de son peuple. Issu d'une longue tradition française de manufactures parfois fondées sous l'Ancien Régime (manufacture d'armes de Saint-Etienne fondée par Louis XV) et de grands arsen...

En cas de transfert d'une activité du port autonome de Strasbourg à une société dont le port détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital, les salariés statutaires du port concourant à titre exclusif ou principal à l'activité transférée sont mis à la disposition de cette société. Une convention conclue ent...

I. – Après le mot : « initial », la fin de la première phrase du second alinéade l'article L.3334-6 du code du travailest ainsi rédigée :« ou des versements réguliers, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 3332‑11, même en l'absence de contribution du salarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d'assurance, sous réserve qu'il comporte un montant minimum investi en unités de comptes de 125 000 €, peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de parts de fonds communs de placement à ri...