Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

A l'alinéa 10, après les mots « d'impartialité » ajouter les mots « , d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit d'externaliser certaines épreuves du permis de conduire en les confiant à des organismes agréés. Selon les termes de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son ...

À l'alinéa premier, après le mot : « collectives » Insérer la phrase suivante : «, tout en garantissant la compétence et l'indépendance des professionnels et en veillant à ce qu'ils ne soient pas exposés à un risque de conflit d'intérêts ». Exposé sommaire : L'ouverture de ces professions ne doit pas se faire au détriment de la qualité...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une ordonnance afin de permettre aux professionnels du droit de choisir la forme juridique sous laquelle ils souhaitent exercer. Il s'agit de poursuivre l'ouverture du capital de ces professionnels. Il convient tout d'abord que le Gouvernement précise ses intentions pour que les par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 752-26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail ». L...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de la postulation au niveau des cours d'appel ». Exposé sommaire : Amendement de Repli. En su...

A l'alinéa 8, après le mot : « prestation », insérer les mots : « lorsqu'elle n'est pas liée à une procédure judiciaire ou une procédure civile d'exécution ». Exposé sommaire : La tarification relative aux prestations des huissiers de justice distingue les activités concurrentielles, pour lesquelles il existe une liberté des prix, des activit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En matière de ventes judiciaires d'immeubles, l'émolument global de l'avocat est fixé sur la base d'un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 12 de l'article 13 du projet de loi modifient l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 porta...

Il est créé une section intitulée « durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Les articles L. 3123‑14‑1 à L. 3123‑14‑5 du code du travail sont abrogés. II. – Au début du premier alinéa de l'article L. 3123‑25 du code du travail, les mots : « Une convention ou un accord de branche éte...

I-L'article L.137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 4°, insérer un 5° ainsi rédigé : « Des sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié ainsi que les contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332-11 à L.3332-13, L.3334-6 (2ème alinéa) et L.3334-10 dans un plan d'épa...

Il est créé une section intitulée « durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : TITRE 5 Développement de l'emploi « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme (SCOT, PLU, PLUI). Non seulement, l'Autorité de la concurrence pourra être consultée par le Ministre ou le Préfet, mais elle pourra s'autosaisir. L'avis de l'Autorité de la concurrence ralentira la procédu...

L'alinéa 2 de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs est modifié comme suit : « Une personne physique titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire ne peut pas employer plus de deux commissaires-priseurs judiciaires salariés. Une personne morale titulaire d'un office de ...

L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est abrogé. Exposé sommaire : La loi relative à l'encadrement des stages a mis en place un quota maximal de stagiaires par entreprise : cette disposition ne peut que conduire à tarir l'offre de stages alors que les périodes de stages sont bien souvent des préalables obligatoires à la validation d'un c...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'assurance ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditionsd'assurance. Cet ajout est inutile dans la mesure où les notaires ont déjà à ...

Supprimer les alinéas 15 à 17 . Exposé sommaire : Cette proposition permettrait à un commissaire-priseur judiciaire l'ouverture de bureaux annexes sans limites en nombre et géographique et sans autorisation du Parquet Général de la Cour d'Appel concerné par la création. N'ayant pas les contraintes et obligations liées à l'installation (inves...

À l'alinéa 18, après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «  le 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, il est prévu des modifications dans les conditions d'installation des huissiers. Une telle disposition remet en cause le monopole de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. Cela conduit à la suppression des restrictions à la libre i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances est acceptable pour des sujets techniques. Ce n'est pas le cas ici, et le présent projet de loi multiplie les habilitations de façon excessive. C'est le cas pour ces mesures, qui doivent faire l'objet d'un vrai débat parlementaire et ne sauraient être renvoyées à des ordonnan...